Traduction de «proposals put rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

special drawing rights link proposal [ SDR link proposal ]
proposition de subordination de l'allocation des droits de tirage spéciaux [ proposition de subordination de l'allocation de DTS ]

Putting Conscience into Commerce: Strategies for Making Human Rights Business as Usual
Donner une conscience au commerce - Stratégies d'intégration des droits humains aux affaires courantes des entreprises

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

right to propose candidates
le droit de proposer des candidatures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2011 the Commission will put forward a proposal containing rules to ensure access to a lawyer, and a proposal concerning the right for detainees to communicate with family members, trusted persons, employers and consular authorities.
En 2011, elle présentera une proposition contenant des règles destinées à garantir l'accès à un avocat, ainsi qu'une autre sur le droit des détenus de communiquer avec les membres de leur famille, des personnes de confiance, leur employeur et les autorités consulaires.

[78] This Proposal is part of a series of measures being put in place to establish clear rights across the EU and safeguard people's fundamental rights to a fair trial and the right of defence.
[78] Cette proposition fait partie d’une série de mesures mises en place pour consacrer des droits clairs dans l’ensemble de l’UE et préserver le droit fondamental d’accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense reconnus aux justiciables.

I hope the committee and the minister will listen to those proposals put forward in the form of amendments so that this legislation can be even better than what is being proposed right now.
J'espère que les membres du comité et le ministre prêteront une oreille attentive aux propositions d'amendement que l'on fera afin que cette mesure législative soit encore meilleure que celle qui nous est proposée actuellement.

John Dalli, European Commissioner for Health and Consumer Policy , said: "The revised proposals put rights, interests and safety of patients first.
M. John Dalli, commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, a déclaré: «Les propositions modifiées donnent la priorité aux droits, aux intérêts et à la sécurité des patients.

In its point 2.4, the European Council invited the Commission to put forward proposals setting out a step by step approach to strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.
Au point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable.

In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.
Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.

Beyond this, among the proposals put forward by the hon. member for Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia in Bill C-260 is one that refers to a so-called royal prerogative in right of a province with respect to negotiation and conclusion of treaties in areas of provincial jurisdiction (1745) It must be emphasized that no such provincial prerogative exists.
De plus, parmi les propositions mises en avant par le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia dans le projet de loi C-260, il y en a une qui fait référence à ce que l'on nomme la prérogative royale que possèdent les gouvernements provinciaux quant à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur de compétence législative provinciale (1745) Il est important de souligner qu'il n'existe aucune prérogative provinciale de cet ordre.

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.

I encouraged him personally to look at the proposals put forward by the Right Honourable Joe Clark on behalf of the party that he now leads once again.
Je l'ai encouragé personnellement à examiner les propositions que le très honorable Joe Clark a présentées au nom du parti qu'il dirige à nouveau.

This is a matter which lies within the power of the Council itself to put right (1) COM(88) 134 - 2 - 206 Commission proposals - 69 Council decisions The Commission has, to date, presented 206 proposals to the Council.
C'est au Conseil lui-même qu'il appartient de remédier à cet état de choses (1) COM(88) 134 - 2 - 206 propositions de la Commission, 69 décisions par le Conseil La Commission a, à ce jour, présenté 206 propositions au Conseil.