Traduction de «proposals forward non-statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forwarding of proposal
transmission d'une proposition

forward proposal
proposition prévisionnelle

to forward a proposal
transmettre (propositions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And in the coming weeks I will be working closely with the European Parliament and EU governments, through the Council of the EU, to move these proposals forward as quickly as possible".
Dans les semaines à venir, je travaillerai en étroite collaboration avec le Parlement européen et les gouvernements des États membres, par l'intermédiaire du Conseil de l'Union, pour faire avancer ces propositions dans les meilleurs délais».

The Commission proposes to examine the present situation in the EU on the statutory auditor's involvement in the assessment and reporting on internal control systems, to possibly come forward with proposals on this issue.
La Commission envisage d'examiner la situation actuelle dans l'Union européenne en ce qui concerne l'évaluation des systèmes de contrôle interne par le contrôleur légal des comptes, en vue de présenter, le cas échéant, une proposition en la matière.

Modernising the 8th Directive // The Commission will put forward a proposal to modernise the 1984 8th Company law Directive to ensure a comprehensive, principles-based Directive applicable to all statutory audits conducted in the EU.
Moderniser la 8eme directive sur le droit des sociétés // La Commission présentera une proposition visant à transformer la 8eme directive sur le droit des sociétés, qui date de 1984, en une réglementation exhaustive reposant sur des principes et applicable à toutes les missions de contrôle légal des comptes effectuées dans l'UE.

The tender documents shall contain transparent and non-discriminatory selection criteria that shall be used by the audited entity to evaluate the proposals made by statutory auditors or audit firms.
Il indique les critères de sélection transparents et non discriminatoires qui sont utilisés par l'entité contrôlée pour évaluer les offres soumises par les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.

Secondly, in these cases the reason for terminating the measures on some countries was that measures on other countries were not imposed because the Council did not adopt the proposal within the statutory time limits (LAECs, flat-rolled products of iron or non-alloy steel).
Par ailleurs, dans ces exemples, l’abrogation des mesures appliquées à certains pays a été motivée par le fait que, le Conseil n’ayant pas adopté la proposition dans les délais réglementaires (grands condensateurs électrolytiques à l’aluminium, produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés), aucune mesure n’avait été imposée à d’autres pays.

1. Either Party wishing to amend this Agreement shall put the proposal forward at least three months before the next meeting of the JIC.
1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO.

The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward , the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.
L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» , a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.

The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward (8), the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.
L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» (8), a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.

2. The Commission may, at the request of the countries applying for membership for which an import quota is opened, forward a list of approved importers on condition that it obtains the consent to the proposed forwarding of the importers appearing on the list.
2. À la demande des pays candidats à l'adhésion pour lesquels un contingent à l'importation est ouvert, la Commission peut transmettre une liste des opérateurs agréés sous réserve d'avoir obtenu le consentement à la transmission envisagée des opérateurs qui figurent sur la liste.