Vertaling van "proposals committed only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure
proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)
Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)

Settlement Proposal - Short Form (english only)
Proposition de règlement - Formulaire abrégé (anglais seulement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of point (b) of the first subparagraph, such initiatives shall only be proposed in cases where there is a need for a dedicated implementation structure and where there is a high level of commitment of the participating countries to integration at scientific, management and financial levels.
Aux fins du premier alinéa, point b), ces initiatives ne sont proposées que lorsqu'il est nécessaire de disposer d'une structure spécifique de mise en œuvre et que les pays participants se montrent résolument favorables à une intégration sur le plan scientifique, financier et de la gestion.

In addition, on 6 October the European Border and Coast Guard became operational, only 9 months after the Commission's proposal in December, showing a clear commitment to reinforce the management and security of the EU's external borders.
En outre, le 6 octobre, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est entré en service, neuf mois seulement après que la Commission a présenté en décembre une proposition en ce sens, ce qui témoigne d'une volonté manifeste de renforcer la gestion et la sécurité des frontières extérieures de l'UE.

Since the government came to power, it has proposed increasingly severe legislation, as though the only thing victims want is harsher punishment for those who commit crimes.
Depuis que le gouvernement est en poste, il a proposé des lois de plus en plus sévères, comme si la seule chose que les victimes souhaitaient était de punir plus sévèrement les gens qui ont posé des gestes criminels.

The proposed legislation states that not only is this evidence that the individual intends to commit a crime, but it is evidence that a crime is being committed.
La loi dira alors que non seulement c'est une preuve qu'il a l'intention de commettre un crime, mais c'est une preuve qu'il en commet un.

If, however, the new terms proposed are more restrictive, the Member State concerned shall be committed only to direct information under the initial reference.
Si toutefois les nouvelles conditions envisagées sont plus restrictives, l'État membre intéressé n'est tenu qu'à une information immédiate sous cote initiale.

Although none of us in the House can ever be sure of the original intentions of those legislators who proposed and accepted a 10 year residency requirement, it is easy to speculate that this requirement was intended to ensure old age security would only benefit those immigrants who were truly committed to remaining in Canada.
Bien qu'aucun des députés ne connaisse avec certitude l'intention des législateurs qui ont proposé et adopté l'exigence de dix années de résidence, il est facile de supposer qu'une telle exigence visait à assurer que seuls les immigrants déterminés à rester au Canada pourraient bénéficier de la sécurité de la vieillesse.

(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.
(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.

To some delegations it is decisive that the tax will only apply above a certain level of emissions related to the EC average; NOTES the progress made in the Ad Hoc Working Party on the Commission's proposal for a carbon/energy tax, and that a decision on a fiscal instrument of this nature will need inter alia to define the base for the calculation of the tax; PLEDGES its commitment to the rapid adoption of the proposals for the SAVE directive and ALTENER programme of the Community, and URGES the European Parliament to forward its opinion on these proposals before the meeting of the Council (Energy) in June 1993; STRESSES the importance of joint efforts and effective measures on the part of industrialized countries to combat climate change and therefore AGREES that the Community will also rapidly take an initiative in the OECD framework in order to promote the use of fiscal instruments with a view to an effective and coordinated effort to reduce CO2 emissions, consistent with the Community's own strategy; that at the same time it will continue a constructive dialogue with its other trading partners, energy producers and developing countries; WELCOMES in this context the US administration's proposal for new energy taxes as an important contribution which, together with the tax initiatives of the other OECD countries in this field, helps to meet the Community's demand that the effects on competitiveness of any corresponding tax initiative by the Community be reduced; URGES the Presidency to establish a basis for a decision on a fiscal instrument with a view to accelerating the work in the Council (ECOFIN).
Pour certaines délégations, il est très important que la taxe ne s'applique qu'au-dessus d'un certain niveau d'émissions par rapport à la moyenne de la Communauté ; PREND ACTE des progrès réalisés au sein du groupe de travail ad hoc sur la proposition de la Commission visant à introduire une taxe CO2/énergie et de ce qu'une décision relative à un instrument fiscal de ce type sera nécessaire notamment pour définir la base de calcul de la taxe ; S'ENGAGE à adopter rapidement les propositions concernant la directive SAVE et le programme ALTENER de la Communauté et INVITE le Parlement européen à transmettre son avis sur ces propositions avant la session du Conseil (Energie) de juin 1993 ; SOULIGNE l'importance des efforts déployés en commun par les pays industrialisés et des mesures efficaces qu'ils ont prises pour lutter contre le changement climatique et, dès lors, DECIDE que la Communauté prendra également rapidement une initiative dans le cadre de l'OCDE afin de promouvoir l'utilisation des instruments fiscaux en vue de mener une action efficace et coordonnée de réduction des émissions de CO2 compatible avec sa propre stratégie et qu'en même temps elle poursuivra un dialogue constructif avec ses autres partenaires commerciaux, les producteurs d'énergie et les pays en développement ; SE FELICITE à cet égard de la proposition du gouvernement américain visant à instaurer de nouvelles taxes sur l'énergie, qui constitue une contribution importante qui, conjuguée à l'instauration de taxes par d'autres pays de l'OCDE dans ce domaine, contribue à répondre à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la compétitivité de toute taxe d'effet équivalent introduite par la Communauté ; INVITE la présidence à jeter les bases d'une décision sur la création d'un instrument fiscal en vue d'accélérer les travaux du Conseil (ECOFIN).

The Joint Committee confirmed the major commitment by the Community to the plan of action proposed by the International Conference for Refugees in Central America held in Guatemala at the end of May; the Community nevertheless stipulated that its commitment could be met only if the peace process initiated in Esquipulas in 1987 was actually brought to a successful conclusion by the Central American countries themselves.
La Commission mixte a confirmé l'engagement important de la CE dans le Plan d'action proposé par la Conférence Internationale pour les réfugiés en Amérique Centrale tenue à Guatemala fin mai 1989 ; la partie CE a précisé cependant que sa concrétisation depéndait de la réalisation effective du processus de paix entamé à Esquipulas en 1987 par les centraméricains eux-mêmes.