Vertaling van "proposals approved today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal approved for GOL funding
proposition financée dans le cadre du GED [ proposition retenue dans le cadre du GED ]

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

examination and prior approval of the proposed siting of installations
examen et approbation préalable des projets d'implantation du site dans le territoire

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

a proposal for a decision approved or rejected in its entirety
une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble

Engineering Change Proposal (Part III) - Approval to Develop
Proposition de modification technique (partie III) - Approbation pour développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This addresses our competition concerns, so we approved the proposed acquisition today under EU merger rules".
Nos craintes en matière de concurrence sont dès lors apaisées et nous autorisons ce jour le projet d'acquisition au regard des règles de l'UE en matière de concentrations».

On 27 November 2017, EU Member States voted in favour of the Commission's proposal for a 5-year renewal of the approval, which is adopted today by the Commission.
Le 27 novembre 2017, les États membres de l'UE ont voté en faveur de la proposition de la Commission en vue du renouvellement de l'approbation pour une période de 5 ans, adoptée aujourd'hui par la Commission.

The European Commission has decided today to register a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission "to propose to Member States a ban on glyphosate, to reform the pesticide approval procedure, and to set EU-wide mandatory reduction targets for pesticide use".
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

On the proposal of the European Commission, the European Parliament has today approved newrestrictions on certain services and revised rules on goods that could be used to apply the death penalty.
Concernant la proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a approuvé aujourd'hui de nouvelles restrictions appliquées à certains services ainsi qu'une révision des règles pour les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.

The European Commission today proposed a major overhaul of the so-called EU type approval framework for motor vehicles.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui une refonte majeure du cadre de la réception dite «UE par type» pour les véhicules à moteur.

They resolve the problem raised by the Commission’s proposal to introduce an identical amendment for both Regulation (EC) No 1905/2006 (DCI) and Regulation (EC) No 1889/2006 (EIDHR), which come under the remit of two different European Parliament committees – the Committee on Development for the DCI and the Committee on Foreign Affairs for the EIDHR – by splitting the proposal into two different legislative proposals which we are due to approve today.
Ils règlent le problème que pose le fait que la Commission propose un amendement identique à la fois au règlement (CE) n° 1905/2006, relatif à l’ICD, et au règlement (CE) n° 1889/2006, relatif à l’IEDDH, qui relèvent de la compétence de deux commissions différentes du Parlement européen, à savoir DEVE pour l’ICD et AFET (DROI) pour l’IEDDH, en scindant la proposition de la Commission en deux propositions législatives distinctes, que nous devons approuver aujourd’hui.

That is one of the most important attributes of the Commission’s proposal approved today.
C’est là l’un des principaux attributs de la proposition de la Commission approuvée aujourd’hui.

With regard to the Constitution, Mr President, I would also like to thank the former Mayor of Rome, Mr Rutelli, for the gesture of solidarity and dignity he has shown in proposing an amendment – which I hope will be approved today in Parliament – which gives this treaty we must approve, the European Constitution, the title of ‘Constitution of Madrid’.
En ce qui concerne la Constitution, je voudrais aussi, Monsieur le Président, remercier l’ancien maire de Rome, M. Rutelli, pour la solidarité et la dignité dont il a fait preuve en proposant un amendement - lequel sera, je l’espère, approuvé au Parlement aujourd’hui - donnant à ce traité que nous devons approuver, la Constitution européenne, le titre de "Constitution de Madrid".