Vertaling van "proposals adopted unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopted unanimously
adopté à l'unanimité

proposed adoption
projet d'adoption

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

proposals adopted unanimously by the budget group shall be submitted to the bureau for approval without debate,
les propositions adoptées à l'unanimité par le groupe budgétaire sont soumises sans débat à l'approbation du Bureau,

In such cases it will not hesitate to use all the means at its disposal, which may include requesting that the act be adopted unanimously or, where applicable, withdrawing its proposal or bringing an action for annulment of the provisions in question[18].
Elle n'hésitera pas à utiliser à cet égard tous les moyens dont elle dispose, notamment de demander que l'acte soit adopté à l'unanimité ou, le cas échéant, de retirer sa proposition ou d'introduire un recours en annulation contre les dispositions en cause[18].

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) With this vote, Parliament has ratified the main proposals adopted unanimously in the Committee on Fisheries, aimed at improving the economic situation in the fisheries sector, and this is something we welcome.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Par ce vote, le Parlement a ratifié les principales propositions adoptées à l’unanimité au sein de la commission de la pêche, et qui visent à améliorer la situation économique dans le secteur de la pêche.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) With this vote, Parliament has ratified the main proposals adopted unanimously in the Committee on Fisheries, aimed at improving the economic situation in the fisheries sector, and this is something we welcome.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Par ce vote, le Parlement a ratifié les principales propositions adoptées à l’unanimité au sein de la commission de la pêche, et qui visent à améliorer la situation économique dans le secteur de la pêche.

I certainly hope so because, if we bear in mind, Commissioner, that the proposals adopted unanimously by Parliament date back to 1997 and that, in 2005, nothing has yet been done to amend the directive of 1986 on the equal treatment of self-employed people and assisting spouses, the wait might be seen as being rather lengthy.
Je l’espère en tout cas car, Monsieur le Commissaire, si l’on considère que les propositions adoptées à l’unanimité par le Parlement remontent à 1997 et qu’en 2005, il ne s’est toujours rien passé pour modifier la directive de 1986 concernant l’égalité de traitement des indépendants et des conjoints aidants, le temps peut sembler un peu long.

Indeed, the Gröner report has incorporated two proposals adopted unanimously today by the House here in Strasbourg, which advocate two further measures that the Community programme will have to develop: promoting awareness campaigns condemning violence and facilitating the provision of psychological, moral and practical support for victims, and, above all, exploring the possibility of creating filters banning the dissemination of information consisting of child pornography on the Internet.
Le rapport Gröner, en effet, reprend deux propositions approuvées aujourd’hui par l’ensemble de l’Assemblée de Strasbourg, lesquelles proposent deux mesures supplémentaires que le programme communautaire devra mettre en place: la promotion de campagnes de conscientisation condamnant les actes de violence et encourageant l’aide psychologique, morale et matérielle aux victimes et, surtout, l’étude de la possibilité d’instaurer des filtres interdisant la diffusion sur l’internet d’informations à caractère pédopornographique.

Given that this report is subject to the Hughes Procedure, we have included all the proposals adopted unanimously not only by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, which was chiefly responsible, but also those of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism.
Ce rapport étant soumis à la procédure Hughes, nous y avons totalement intégré les propositions adoptées à l'unanimité non seulement par notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, mais aussi celles de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

2. After consulting the joint supervisory body provided for in Article 23 as regards the provisions on the processing of personal data, the Council shall approve Eurojust's rules of procedure on a proposal from the College which has previously been adopted unanimously by the latter.
2. Le Conseil, après consultation de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 pour ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, approuve le règlement intérieur d'Eurojust sur proposition du collège que celui-ci aura préalablement adoptée à l'unanimité.

(b) as regards decisions involving the amendment of Regulation (EC) No 40/94, or of any other act of the Council requiring unanimity, the Community position shall be adopted by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission;
b) pour ce qui est des décisions impliquant la modification du règlement (CE) n° 40/94 ou de tout autre acte du Conseil requérant l'unanimité, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;

The unanimity of the members of the Council, with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, shall be necessary for acts of the Council which must be adopted unanimously and for those amending the Commission proposal.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nécessaire pour les actes du Conseil qui doivent être adoptés à l'unanimité, ainsi que pour ceux constituant amendement de la proposition de la Commission.