Vertaling van "proposal would introduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose [ sponsor | introduce | submit ]
déposer [ présenter ]

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the current exemption thresholds would remain, today's proposals would introduce:
Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

In respect of the proposal to introduce a caller location obligation for emergency services (including <112>), the Commission considers that it would be appropriate to introduce a requirement for operators to provide access to appropriate caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>).
En ce qui concerne la proposition d'introduire une obligation de localisation de l'appelant pour les services d'urgence (y compris le <112>), la Commission estime qu'il serait judicieux d'imposer aux opérateurs de fournir l'accès à des informations appropriées de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>).

Supplementing other proposals to introduce sharing of information between tax authorities, it would require multinationals operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year to publish key information on where they make their profits and where they pay their tax in the EU on a country-by-country basis.
Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

Likewise, the mechanism proposed would amount to introducing an ex-post control, year after year, the purpose of which would not be to ensure the proportionality of the aid granted, although reduced by the exceptional flat-rate contribution, in 1997, but to eliminate any aid under the reform.
De même, le mécanisme invoqué reviendrait à instaurer un contrôle a posteriori, année après année, dont le but ne serait pas de s’assurer de la proportionnalité de l’aide consentie, bien que réduite par la contribution forfaitaire exceptionnelle, en 1997, mais d’éliminer toute aide dans la réforme.

The newly proposed Article 10a would introduce a series of measures accompanying the term extension while Article 10(5) would contain the rules on which phonograms and performances are affected by the proposal.
Le nouvel article 10 bis proposé introduirait une série de mesures accompagnant la prolongation de la période de protection, tandis que l’article 10, paragraphe 5, contiendrait les règles déterminant quels phonogrammes et exécutions sont concernés par la proposition.

Whereas the study carried out by the Commission demonstrates that it is possible to reduce the maximum methyl alcohol content to levels similar to those laid down for fruit spirits in Regulation (EEC) No 1576/89 although such a reduction would be difficult, particularly for small distilleries which do not have adequate technical and financial resources to comply quickly with a maximum limit fixed at a lower level; whereas it would be advisable for health reasons to reduce the methyl alcohol content of all fruit spirits to the lowest possible levels; whereas it is therefore proposed to introduce gradually and in stages a new maximum limit for the methyl alcohol content of the fruit spirits listed in Article 6 of Regulation (EEC) No 1014/90;
considérant que l'étude à laquelle a procédé la Commission souligne, d'une part, la possibilité de réduire la teneur maximale en alcool méthylique à des niveaux proches de la teneur maximale prescrite pour les eaux-de-vie de fruits dans le règlement (CEE) n° 1576/89 et, d'autre part, la difficulté de réaliser une telle réduction, surtout par des petites distilleries qui n'ont pas suffisamment de moyens techniques et financiers pour se conformer rapidement à une limite maximale fixée à un niveau plus bas; que, cependant, il est opportun, pour des raisons de santé, d'essayer de réduire la teneur en méthanol de toutes les eaux-de-vie de fruits à des niveaux les plus bas possible; qu'il est dès lors proposé d'introduire, de façon graduelle et échelonnée dans le temps, une nouvelle limite maximale pour la teneur en alcool méthylique des eaux-de-vie de fruits citées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1014/90;