Vertaling van "proposal would extend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Interdepartmental Regional and National Forum: A Proposal to Extend the JAC Model beyond June 22, 1998
Forum interministériel régional et national: proposition visant à maintenir le modèle des CCAA au delà du 22 juin 1998

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month
l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The term of protection for performers and phonogram producers is set out at 50 years after publication in these Directives whereas the current proposal would extend that protection to 95 years after publication.
Ces directives fixent la durée de protection des interprètes et des producteurs de phonogrammes à 50 ans après la publication de l’exécution tandis que la présente proposition vise à faire passer cette durée de protection à 95 ans après la publication.

This Article should apply to the Community Patent Court with the adjustments specified in Article 15 of Annex II to the Statute proposing that Article 39 would extend to evidence-protection measures and that the Rules of Procedure shall determine who is competent to make orders.
Il doit être applicable au Tribunal, moyennant les aménagements énoncés à l'article 15 de l'annexe II du statut, qui prévoient que le champ d'application de l'article 39 doit s'étendre aux mesures de protection des preuves et que le règlement de procédure déterminera qui sera compétent pour ordonner de telles mesures.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

The proposal to extend the term of protection for performers and phonogram producers would mean a numerical change (substituting 50 by 95) to the current national legislation on related rights found in the EU Member States.
La proposition de prolonger la durée de protection au profit des interprètes et des producteurs de phonogrammes impliquerait une modification numérique (remplacement de 50 ans par 95 ans) de la législation nationale actuelle sur les droits voisins dans les États membres de l’UE.

In the social security area, the Stockholm Council of 23 and 24 March 2001 endorsed the Commission's proposal to simplify Regulation 1408/71 [25], which would extend the co-ordination of social security between Member States to third country nationals legally resident in the European Union.
En ce qui concerne la sécurité sociale, le Conseil de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a adopté la proposition de la Commission visant à simplifier le règlement 1408/71 [25], qui vise à étendre la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres aux ressortissants des pays tiers qui résident en toute légalité dans l'Union européenne.

If accepted, the Commission's submission to the current Intergovernmental Conference, and particularly the proposal to extend qualified majority voting, would have consequences for the future development of social policy.
Si elles sont acceptées, les propositions faites par la Commission à l'actuelle Conférence intergouvernementale, et notamment celle visant à étendre le vote à la majorité qualifiée, pourront également avoir des conséquences sur le développement futur de la politique sociale.