Traduction de «proposal would entail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the proposal, the situations which might give rise to exclusion in the event of a serious breach in the performance of contractual obligations (Article 106(1)(e)) would be limited to cases where there are risks to the Union's financial interests, since the scope of action of the panel referred to in Article 108 would be similarly restricted. However, although a contractor may be in serious breach of its contractual obligations, that will not necessarily entail a risk to the Union's financial interests.
Dans le texte proposé, les situations qui peuvent donner lieu à une sanction d'exclusion en cas de défaut grave d'exécution des obligations contractuelles [article 106, paragraphe 1, point e)] sont limitées à celles qui présenteraient des risques menaçant les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné que l'instance visée à l'article 108 voit son intervention limitée à ce contexte-là. Or, la violation par un contractant de ses obligations contractuelles ne s'apparente pas nécessairement à une situation de risques menaçant les intérêts financiers de l'Union tout en constituant un défaut grave d'exécution de ses obligations contractuelles.

The proposal would entail some measures to harmonise national law in the field, but they would not go beyond what is needed to enable workers to keep or transfer their rights in a context of mobility.
Bien que la proposition implique des mesures de rapprochement des dispositions normatives nationales, celles-ci ne vont pas au-delà du nécessaire pour permettre aux travailleurs de conserver ou de transférer leurs droits dans le cadre de la mobilité.

Some of the provisions proposed would entail creating sub-indexes or sub-registers which would delay implementation of the mechanism to be created.
Certaines des propositions contenues dans le projet de décision imposeraient la création de sous-casiers judiciaires qui, sans nul doute, ralentirait la mise en œuvre du mécanisme faisant l'objet de la proposition.

However, the major changes to national legislation which this approach would entail would not necessarily be proportionate to the objective of the proposal.
Toutefois, les principales modifications de la législation nationale que cette approche impliquerait ne seraient pas nécessairement proportionnées à l'objectif de la proposition;

The EDPS is concerned that if the Proposal could be deemed to take precedent over the application of the general data protection framework contained in Regulation (EC) No 45/2001, this would entail an unacceptable watering down of the data protection standards in the context of OLAF investigations.
Il est préoccupé par le fait que, si la proposition pouvait être interprétée comme l'emportant sur le cadre général de protection des données prévu par le règlement (CE) no 45/2001, il en résulterait un affaiblissement inacceptable des normes de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.

The proposal would entail an annual increase of EUR 2 million compared to current activities financed under the Odysseus programme.
La mise en œuvre de la proposition entraînerait une augmentation annuelle de 2 millions d'euros par rapport aux actuelles actions financées dans le cadre du programme Odysseus.

The proposal would entail a one-off saving of € 560 million in 2002 due to the abolition of the advance deficiency payment, and an increase of € 27 million per year from 2003 onwards if compared to the current level of appropriations under B1-22 (€ 1,620 million in 2001).
La proposition entraînera, d'une part, une économie unique de 560 millions en 2002 en raison de la suppression de l'acompte et, d'autre part, une augmentation annuelle de 27 millions d'euros à partir de 2003 par rapport au niveau actuel des crédits inscrits au chapitre B1-22 (1 620 millions d'euros en 2001).

This principle should be approved insofar as implementation of the proposal would entail four important improvements compared with the current situation.
Cette proposition peut être approuvée dans la mesure où elle comporte quatre améliorations importantes par rapport à la situation actuelle:

Whereas the Convention allows for a transfer of jurisdiction on the basis of a decision in the Member State to which the child has been abducted, the Proposal would allow a transfer of jurisdiction only if the courts of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention have issued a judgment on custody that does not entail the child's return, or have failed to issue a judgment within one year from being seized.
À la différence de la convention, qui autorise un transfert de compétence sur la base d'une décision rendue dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé, la présente proposition n'admet la possibilité d'un transfert de compétence que dans le cas où les juridictions de l'État membre où l'enfant résidait de manière habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ont rendu une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant, ou n'ont pas rendu de décision dans un délai d'un an à compter de la date de leur saisine.

- the inclusion of purchasing groups among contracting entities would not entail any legal effect, as there are no proposals to set up a suitable framework to govern relations between contracting entities and purchasing groups;
- l'inclusion des centrales d'achat parmi les pouvoirs adjudicateurs n'est assortie d'aucun effet juridique, étant donné l'absence totale de dispositions introduisant un encadrement approprié des rapports entre les entités adjudicatrices et les centrales d'achats ;