Vertaling van "proposal while pointing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

break-even point of proposed system
seuil de rentabilité du régime proposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recent proposal for a Directive on professional qualifications, consolidating and simplifying the existing 15 directives on the regulated professions, establishes and lays down rules on these contact points, while also requiring them to inform the Commission of the enquiries with which they are dealing within two months of receiving them.
La récente proposition de directive relative aux qualifications professionnelles, qui codifie et simplifie quinze directives en vigueur relatives aux professions réglementées, consacre et réglemente l'existence de ces points de contact tout en précisant qu'ils doivent informer la Commission des cas traités dans les deux mois à partir de leur réception.

On April 9, 1991, Speaker Fraser, while pointing out that the range of motions to which the proposed procedure would apply was very limited, also suggested that the new Standing Order was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate: “There are certain similarities also between the proposal and existing Standing Order 78 respecting time allocation in that both use a ladder-like type of approach depending upon the extent of agreement forthcoming to securing the right to propose the motion”.
Le 9 avril 1991, le Président Fraser, tout en faisant observer que l’éventail des motions auxquelles la procédure proposée s’appliquerait était très limité, a exprimé l’idée que le nouvel article du Règlement devait s’interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat : « Il y a aussi d’autres ressemblances entre la proposition et l’actuel article 78 du Règlement, relatif à l’attribution de temps, en ce que les deux font appel à une approche par échelons, dépendant du degré d’accord possible, pour garantir le droit de présenter une motion ».

While the first part is identical to Point 47 of the current IIA, it is proposed to incorporate in a second part the provisions agreed jointly by the three institutions on 12 November 2009 on the implementation of this procedure in order to keep one single set of rules for the cooperation in the budgetary field in this IIA.
Si la première partie est identique au point 47 de l'actuel AII, il est proposé d'insérer dans une deuxième partie les dispositions approuvées conjointement par les trois institutions, le 12 novembre 2009, sur la mise en œuvre de cette procédure afin de maintenir dans cet AII un ensemble unique de règles de coopération dans le domaine budgétaire.

The European Parliament called repeatedly for the reinforcement of a true level playing field for all actors at the level of the Union while pointing out significant failures in the Union’s supervision of ever more integrated financial markets (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan , of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union , of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper , of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision , and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies ).
Le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l’homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau de l’Union et relevé les graves lacunes de la surveillance, au sein de l’Union, de marchés financiers toujours plus intégrés [dans ses résolutions du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action , du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne , du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – livre blanc , du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement , et du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision , et dans ses positions du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et du 23 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit ].

Two points emerge from a comparison of the assumptions contained in Agenda 2000 with the Commission's proposals. While the Commission proposes phasing in direct payments to the new Member States and other payments not foreseen in Agenda 2000, it also proposes that the new Member States contribute in full.
On peut constater deux choses lorsqu'on compare les hypothèses retenues dans l'Agenda 2000 et les propositions de la Commission: cette dernière propose certes une adoption progressive des paiements directs, ainsi que d'autres dépenses liées aux nouveaux États membres non prévues dans l'Agenda 2000, mais elle propose aussi que les nouveaux États membres versent des contributions complètes.

On April 9, 1991, Speaker Fraser, while pointing out that the range of motions to which the proposed procedure would apply was very limited, also suggested that the new Standing Order was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate: " There are certain similarities also between the proposal and existing Standing Order 78 respecting time allocation in that both use a ladder-like type of approach depending upon the extent of agreement forthcoming to securing the right to propose the motion" .
Le 9 avril 1991, le Président Fraser, tout en faisant observer que l’éventail des motions auxquelles la procédure proposée s’appliquerait était très limité, a exprimé l’idée que le nouvel article du Règlement devait s’interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat: «Il y a aussi d’autres ressemblances entre la proposition et l’actuel article 78 du Règlement, relatif à l’attribution de temps, en ce que les deux font appel à une approche par échelons, dépendant du degré d’accord possible, pour garantir le droit de présenter une motion».

In accordance with the procedure laid down in Article 15(3) of this Directive, the Commission shall, while ensuring the effectiveness and proper functioning of the system, adopt the guidelines referred to in point 8 of Annex II. These shall propose the content and standard form for the notifications provided for in this Article, and, in particular, shall provide precise criteria for determining the conditions for which notification is relevant for the purposes of the second subparagraph.
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, établit, en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système, les lignes directrices visées à l'annexe II, point 8. Celles-ci proposent le contenu et le formulaire type des notifications prévues dans le présent article et proposent, notamment, des critères précis pour déterminer les conditions pour lesquelles la notification est pertinente au regard du deuxième alinéa.

As two recent cases in point, in December 2012, then Minister Duncan, in his discretion, denied the request of the boards for participant funding in support of the review of the Back River gold and silver project proposal, while noting in the same letter that the proposal is one of the many proposed or existing mines in the region, that " a thorough cumulative impact assessment will be very important" and that the proposal may have significant adverse effects on the ecosystem, wildlife habitat or Inuit harvesting and will cause significant public concern.
Comme deux cas récents le démontrent, en décembre 2012, l'ancien ministre Duncan, dans sa discrétion, a nié la demande de la commission pour un programme d'aide financière aux participants au soutien de la révision du projet proposé sur l'exploitation de l'or et l'argent de la rivière Back, en notant dans la même lettre que le projet en est un de plusieurs mines proposées dans la région, qu'une « évaluation complète et cumulative des répercussions sera très importante » et que la proposition peut avoir des effets négatifs sur l'écosystème, l'habitat de la faune ou la récolte inuite, et causera une grande inquiétude publique.

The former Chief Justice of Canada, Antonio Lamer, while pointing out to us that we have been living without a Director of Public Prosecutions at the federal level since Confederation, nevertheless suggested that the justice system cannot have too many eyes giving a " second look'' to a proposed prosecution.
Tout en soulignant que nous nous étions passés d'un directeur des poursuites pénales au niveau fédéral depuis la Confédération, l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, a indiqué que notre système de justice n'aurait jamais assez d'yeux pour jeter un second regard aux poursuites proposées.