Vertaling van "proposal which came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

product from which the waste came
produit générateur de déchets

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A project which came up in a call for proposals in 1996 was decommitted and then later carried out in 2000 with a much larger budget.
Un projet présenté dans un appel à propositions en 1996 a fait l'objet d'un dégagement puis a été ultérieurement exécuté en 2000 avec un budget beaucoup plus important.

The VAT Gap measured in this study includes for the first time revenues emerging from new VAT rules for cross-border sales of e-services which came into force on 1 January 2015, following a Commission proposal.
L'écart de TVA mesuré dans le cadre de cette étude inclut pour la première fois des recettes découlant des nouvelles règles de TVA applicables aux ventes transfrontières de services électroniques qui sont entrées en vigueur le 1 janvier 2015, à la suite d'une proposition de la Commission.

To that end, the Commission came forward with a proposal in 2009, listing a number of goods and services to which, for a limited period, the reverse charge mechanism could be applied.
À cette fin, la Commission a présenté en 2009 une proposition énumérant les biens et les services auxquels le mécanisme de l'autoliquidation pouvait s'appliquer à titre temporaire.

J. whereas the Commission's proposal on the consolidation and better public awareness of the procedure, for compliance with fundamental rights in legislative proposals, which came into force in 2001, represents clear progress in its project to develop a genuine 'fundamental rights culture' in the European Union,
J. considérant que la proposition de la Commission d'approfondir et de mieux faire connaître au public la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives appliquée depuis 2001 représente une avancée nette, en ce qu'elle favorise l'émergence d'une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union européenne,

The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.
La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.

The fact that after Mr Prescott’s rather noisy departure, the Americans tabled new proposals, which came closer to the EU position, demonstrates that the French Presidency was right to hold firm. We were getting closer, but sadly time ran out.
Le fait que la sortie pour le moins bruyante de M. Prescott ait été suivi par de nouvelles propositions des Américains qui se rapprochaient de la position de l'Union montre que la présidence française avait raison de tenir bon. Nos points de vue se sont rapprochés, mais, malheureusement, le temps faisait défaut.

Whereas the initiative for such actions came from the Commission at first, proposals now also come from the Member States, not all of which can be acted upon.
Si, initialement, l'initiative des actions venait des services de la Commission, les propositions viennent aujourd'hui aussi des Etats Membres : la mise en oeuvre de toutes ces suggestions n'est pas toujours faisable.

Further risks then came to light, and in December 2001 BGB received restructuring aid consisting of extensive guarantees in the form of what was called a "risk shield" ("Risikoabschirmung"), which is currently the subject of the above-mentioned Commission investigation, along with the proposed continuation of the rescue aid represented by the capital injection of August 2001.
Cette opération a été autorisée par la Commission en tant qu'aide au sauvetage. À la suite de la découverte d'autres risques, le Land de Berlin a accordé à BGB d'importantes garanties en décembre 2001 sous la forme d'une garantie dite générale. C'est cette garantie générale ainsi que le projet de permettre à BGB de conserver l'aide au sauvetage sous la forme de l'injection de capital d'août 2001 qui font l'objet de la procédure d'examen susmentionnée de la Commission, en tant qu'aides à la restructuration.