Vertaling van "proposal were properly addressed " (Engels → Frans) :

The Community Directive on Environmental Impact Assessment [10] (EIA) and proposal on Strategic Environmental Assessment (SEA), which aim to ensure that the environmental implications of planned infrastructure projects and planning are properly addressed, will also help ensure that the environmental considerations are better integrated into planning decisions.
La directive communautaire concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement [10] (EIE) et la proposition de méthodes d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE), qui visent à assurer la prise en compte correcte des incidences écologiques des projets d'infrastructure et de la planification, aideront également à veiller à ce que les considérations environnementales sont mieux intégrées dans les décisions d'aménagement du territoire.

Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).
Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).

Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.
recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.

The December 2008 proposal was designed to ensure a more efficient support to the application of the Dublin Regulation and to properly address data protection concerns.
L’objet de la proposition de décembre 2008 était de favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit «règlement de Dublin» et de traiter adéquatement les problèmes qui se posaient en matière de protection des données.

The proposed amendments also comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake and, thereby, to achieve the objectives of the Treaties, in particular the proper and effective functioning of the Internal Market.
Elles sont également conformes au principe de proportionnalité car elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, partant, atteindre les objectifs des traités, en particulier le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

This consequence of direct access as foreseen by the proposal has to be properly addressed, since:
Il faut bien mesurer cette conséquence de l'accès direct tel que prévu par la proposition:

[18] The data protection aspects arising from the proposed activities of Eurojust (such as data processing, data exchange, co-operation with Europol and access to its database) will have to be properly addressed.
[18] Les aspects liés à la protection des données découlant des activités qu'il est proposé de confier à Eurojust (tels que le traitement de données, l'échange de données, la coopération avec Europol et l'accès à sa base de données) devront être adéquatement traités.