Traduction de «proposal to invest €263 million » (Anglais → Français) :

Today EU Member States agreed on a Commission proposal to invest €263 million in key trans-European energy infrastructure projects.
Les États membres ont approuvé aujourd'hui une proposition de la Commission visant à investir 263 millions d’euros dans de grands projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes.

Today EU Member States agreed on the European Commission's proposal to invest €263 million in key European energy infrastructure projects.
Les États membres ont approuvé aujourd'hui la proposition de la Commission européenne visant à investir 263 millions d'euros dans de grands projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes.

Today EU Member States agreed on the Commission's proposal to invest €873 million in key European energy infrastructure projects.
Les États membres de l'UE ont approuvé aujourd'hui la proposition de la Commission visant à investir 873 millions d'euros dans de grands projets européens d'infrastructures énergétiques.

Today EU Member States agreed on the Commission's proposal to invest €444 million in key European energy infrastructure projects.
Les États membres de l'UE ont approuvé aujourd'hui la proposition de la Commission visant à investir 444 millions d'euros dans de grands projets européens d'infrastructures énergétiques.

Energy: EU invests €263 million in energy infrastructure // Brussels, 15 July 2016
Énergie: l'UE investit 263 millions d'euros dans les infrastructures énergétiques. // Bruxelles, le 15 juillet 2016

· The Commission has proposed that a 90-million euro European financial instrument be set up to facilitate access to funding for start-up, development and expansion of social enterprises by way of investment in solidarity investment funds, which provide own-capital and debt-financing instruments, under the European Union Programme for Social Change and Social Innovation.
· Dans le cadre du Programme de l'Union européenne pour le Changement Social et de l'Innovation sociale, la Commission a proposé la mise en place d'un instrument financier européen de 90 millions d'euros visant à faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales pour leur démarrage, leur développement et leur expansion, grâce à des investissements dans des fonds d'investissement solidaire, qui mettent à disposition des instruments de capitaux propres et de financement par endettement.

For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in Section 4, in particular those providing for tranches above EUR 2,5 million per target SME over each period of 12 months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.
Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à 2,5 millions d'EUR par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.

For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in section 4, in particular those providing for tranches above EUR 1.5 million per target SME over each period of twelve months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.
Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à un 1,5 million d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.

Member States are required to notify individually to the Commission any aid to be awarded to investment projects under an existing aid scheme if the aid proposed from all sources is more than the maximum allowable amount of aid that an investment with eligible expenditure EUR 100 million can receive under the scale and the rules laid down in paragraph 67 (60).
Les États membres sont tenus de notifier individuellement à la Commission toute aide qui serait accordée en faveur de projets d'investissement au titre d'un régime existant si l'aide proposée de toutes les sources dépasse le montant d'aide maximal admissible auquel peut prétendre un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le l'échelle et les règles énoncées au point 67 (60).

The proposed aid consists of investment aid in the form of a non-reimbursable grant amounting to EUR 88,073 million (DEM 172,255 million) granted under the 29th outline plan of common interest "Improvement of the regional economic structures" and an investment premium amounting to EUR 128,850 million (DEM 252 million) granted on the basis of the Investment Premium Law 1999.
L'aide envisagée consiste en une aide à l'investissement octroyée sous la forme d'une subvention non remboursable de 88,073 millions d'euros [172,255 millions de marks allemands (DEM)] en application du 29e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, ainsi qu'en une prime à l'investissement de 128,850 millions d'euros (252 millions de DEM) accordée conformément à la loi de 1999 visant à encourager les investissements.