With regard to the basic principles, applicability and essential requirements for the fields covered by Article 1(1)(b), the Commission shall, as soon as possible, submit proposals thereon to the European Parliament and to the Council.
En ce qui concerne les principes fondamentaux, l'applicabilité et les exigences essentielles dans les domaines couverts par l'article 1er, paragraphe 1, point b), la Commission présente, dans les meilleurs délais, les propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil.