Traduction de «proposal simply states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

Report to the Secretary of State (Physical Activity and Sport) on Hosting International Sport Events in Canada: A proposal for a strategic framework
Rapport au secrétaire d'État (Activité physique et Sport) sur l'accueil de manifestations sportives internationales au Canada : proposition d'un cadre stratégique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- As part of the revision of the guidelines on State aids for regional purposes, it is proposed to authorise compensation for the extra costs entailed in the transport of goods within the Union market and not simply, as now, within the national frontiers of the country concerned if a Member State suggests such arrangements for one of the outermost regions.
- Dans le cadre de la révision des lignes directrices des aides d'Etat à finalité régionale, il est proposé d'autoriser la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union et non plus uniquement à l'intérieur des frontières nationales du pays concerné si un tel régime est proposé par un État membre en faveur d'une région ultrapériphérique.

The first, clear-cut case of failing to take effective action is when a Member State simply fails to submit — within the deadlines provided for by the Regulation — either a preliminary response or a proposal for amendment of its Partnership Agreement and the programmes concerned.
Le premier cas de manquement clair à l’obligation de prendre des mesures suivies d’effet survient lorsqu’un État membre ne soumet tout simplement pas – dans les délais prévus par le règlement – soit une réponse préliminaire, soit une proposition de modification de son accord de partenariat et des programmes concernés.

For these reasons, your draftswoman views the Commission’s proposal relating to Medicines Investigation for the Children of Europe (MICE) as too vague (the proposal simply states that "the Commission intends to examine the possibility of setting up a paediatric study programme") and calls for that instrument to be laid down in this Regulation, or at least for a more precise and explicit commitment to be made and for procedures, timing and resources to be defined.
C'est pourquoi la rapporteuse estime que la proposition de la Commission au sujet du programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (Medicines Investigation for the Children of Europe – MICE) est trop vague (le texte annonce seulement que "la Commission a l’intention d’étudier la possibilité d’instaurer un programme de recherche pharmaceutique en pédiatrie"). Elle demande que cet instrument soit au contraire défini dans ce règlement ou qu'au moins, il lui soit associé un engagement plus précis et explicite, qui soit déterminé dans ses modalités, dans ses délais et dans ses ressources.

The second proposal simply extends the content of the first proposal to cover those Member States that have not adopted the euro as a single currency.
Cette deuxième proposition vise purement et simplement à étendre le contenu de la première proposition de décision aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro en tant que monnaie unique.

This proposal simply aims at the establishment of an effective procedural framework of enforcement rules in the area of competition law, which allows to apply EC-trust rules, in particular Articles 81 and 82 of the EC Treaty, to air transport between airports of the EC Member States and of third countries.
La proposition à l'étude vise simplement la mise en place, dans le domaine de la législation sur la concurrence, d'un cadre procédural efficace qui permette l'application de la réglementation communautaire sur les trusts (dont les articles 81 et 82 du traité CE) aux transports aériens entre les aéroports des États membres et ceux de pays tiers.

The proposal simply creates a possibility for tax inspectors from country A to be present during a control in Member State B. It gives them the right to observe, but it does not ascribe to the foreign inspector any operative powers whatsoever.
La proposition donne simplement à des inspecteurs fiscaux d'un pays A la possibilité d'être présents à l'occasion d'un contrôle dans un État membre B. Elle leur donne le droit d'observer, sans leur conférer un quelconque pouvoir d'exécution.

Let us state quite clearly that the proposal simply and straightforwardly seeks to stimulate production in the EU of electricity from renewable energies.
La proposition - disons-le très clairement - prétend tout simplement encourager la production d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sur le territoire de l'Union européenne.

Second, under the terms of the proposal, Member States would be free to simply provide information to the Member State of residence of the individual to whom the interest income is destined.
Deuxièmement, la proposition prévoit que les Etats membres pourraient se contenter de la fourniture d'informations à l'Etat Membre de résidence de la personne physique destinataire de l'intérêt.

An ambitious programme of proposals was presented which resulted, in the end, simply in a number of formal declarations or resolutions, encouraging Member States to ratify the IMO and ILO Conventions.
Un programme ambitieux de propositions avait alors été présenté qui, en définitive, s'est traduit par l'adoption de simples déclarations ou résolutions encourageant les États membres à ratifier les conventions de l'OMI et de l'OIT.