Vertaling van "proposal put before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

put before the Court
soumettre à la Cour

walking by putting one foot before the other
démarche de funambule

put the cart before the horse
mettre la charrue avant les boeufs [ mettre la charrue devant les boeufs ]

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before appointment, the candidates proposed by the Commission shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.
Avant d'être nommés, les candidats proposés par la Commission sont invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.

To that effect, the Commission put before the Council a separate proposal for a Council Decision containing such a conferral of jurisdiction with regard to the Community patent.
À cet effet, la Commission a soumis au Conseil une proposition distincte de décision du Conseil comportant une telle attribution de compétence en matière de brevet communautaire.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

The impact assessment on the amendment of the Dublin Regulation carefully assessed each option for addressing the problems identified, with a view to achieving a balance between costs and benefits, before reaching the conclusion that opting for the EU action put forward in this proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objective of solving those problems.
L’analyse d’impact relative à la modification du règlement de Dublin a minutieusement étudié chaque option destinée à résoudre les problèmes recensés, en mettant en balance les avantages et les inconvénients, et a abouti à la conclusion que l’action communautaire envisagée dans la présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif fixé, à savoir résoudre ces problèmes.

The European Commission’s proposal and the report, are again based upon a justification of the Stability and Growth Pact, a fact which goes on to lay the foundations for almost all the proposals put before us.
La proposition de la Commission européenne et le rapport partent une nouvelle fois de l’apologie du pacte de stabilité, ce qui, ensuite, conditionne quasiment toutes les propositions qui nous sont faites.

That Directive is now to be changed in several respects by the proposal put before us for consideration.
La proposition soumise aujourd'hui a pour objet de modifier cette directive sous plusieurs aspects.

However, the proposal put before us today, after some prevarication, only amounts to EUR 60 million. Furthermore, this will come from the existing budget.
Cependant, la proposition qui nous est faite aujourd'hui, avec un certain nombre de tergiversations, n'est plus que de 60 millions, et de plus à prendre sur le budget déjà existant.

– Mr President, I too would like to join in the congratulations to the rapporteur, and to the draftsman from the Committee on Legal Affairs, with regard to the proposal put before us. Like previous speakers, I welcome it because it is time that we in the EU had our own domain.
- (EN) Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées au rapporteur et au rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur en ce qui concerne la proposition qui nous est soumise aujourd'hui. Comme les intervenants avant moi, je salue cette proposition car j'estime qu'il est temps que l'UE ait son propre nom de domaine.

I agree with the broad outlines of the Lamfalussy Committee’s proposal, but I must insist on the ‘call-back’ mechanism proposed in Parliament’s resolution, which allows the European Parliament to call on the Commission to withdraw the proposals put before the Securities Committee concerning implementing measures in the event of a negative position being taken by itself or the Council.
Je suis d’accord avec les grandes lignes du rapport du comité Lamfalussy, mais je tiens cependant au mécanisme de rappel proposé dans la résolution et qui permet au Parlement, dans le cas d’une décision négative de sa part ou de celle du Conseil, d'inviter la Commission à retirer les propositions soumises à la commission des valeurs mobilières relatives aux mesures d'exécution.

During the second year of application of the programme and before the Commission puts forward proposals on any subsequent programme, independent experts will carry out an external evaluation of the programme.
La deuxième année de la période d'application du programme et avant que la Commission ne présente les propositions pour un nouveau programme, le programme doit faire l'objet d'une évaluation externe par des experts indépendants.