Traduction de «proposal prevail over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prevail over
l'emporter sur

substance prevails over form
le fond l'emporte sur la forme

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

over-ceiling proposal
proposition de dépassement de plafond

Community Access Program: Proposal Guide: Urban Element (Communities with Populations Over 50 000)
Programme d'accès communautaire : guide de rédaction des propositions : éléments urbains (collectivités comptant plus de 50 000 habitants)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. || COM/2005/0353 2005/0141/APP || Proposal for a COUNCIL DECISION on the signature and provisional application of the Agreement between the European Community and Serbia and Montenegro on certain aspects of air services || All Member States have ratified the ECAA Agreement (2006/36/APP) which prevails over the Agreement.
66. || COM/2005/0353 2005/0141/APP || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens || Tous les États membres ont ratifié l’accord EACE (2006/36/APP), qui prime l’accord.

As already mentioned in Chapter III of this opinion, the EDPS considers that it must be stated clearly in the text of the proposal that the more precise guarantees of the proposal prevail over the general conditions — and exceptions — of the data protection framework decision, where it applies.
Comme il a déjà été indiqué au point III du présent avis, le CEPD estime qu'il doit être clairement indiqué dans le texte de la proposition que les garanties plus précises prévues par la proposition priment sur les conditions générales — et les exceptions — de la décision-cadre relative à la protection des données, lorsque celle-ci s'applique.

Additional criteria may be introduced on condition that they are published in the call for proposals, are non-discriminatory and do not prevail over the core evaluation criteria.
Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel à propositions, qu'ils soient non discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas sur les critères d'évaluation essentiels.

In the instant case, therefore, having established that it appears from the proposal for a regulation that the collection of information is essential for creating an overall view of the energy market and hence for the attainment of the objectives set by the Treaty in Article 194, it may be concluded that the legal basis for energy (namely that article) should prevail over Article 337, a fortiori since it is not a question of causing a specific title to prevail over another, but a provision located in a specific title over a general and final provision.
Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une disposition se rapportant à une politique précise et une autre figurant dans les dispositions générales et finales.

Additional criteria may be introduced on condition that they are published in the call for proposals, are non-discriminatory and do not prevail over the core evaluation criteria.
Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu’ils soient publiés dans l’appel de propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas sur les critères d’évaluation essentiels.

Additional criteria may be introduced on condition that they are published in the call for proposals, are non-discriminatory and do not prevail over the core evaluation criteria.
Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel de propositions, qu'ils soient non-discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas contre les critères d'évaluation essentiels.

Additional criteria may be introduced provided that they are published in the call for proposals, are non-discriminatory and do not prevail over the core evaluation criteria.
Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés, à condition qu’ils soient publiés dans l’appel à propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas contre les critères d’évaluation essentiels.

In such a case, the lex specialis (the proposal) should prevail over the lex generalis (the data protection framework decision) (28). This should be made explicit in the text of the proposal.
Dans ce cas, la lex specialis (la proposition) devrait primer sur la lex generalis (la décision-cadre relative à la protection des données) (28), et ceci devrait être explicitement précisé dans le texte de la proposition.

Moreover, the rapporteur cannot avoid mentioning that these proposals intend to give a legal response to an old contentious item in the EU budget and therefore is convinced that the responsibility of Parliament as a co-legislator, adopting a solid legal framework for the future, should prevail over the necessity of the limitation of a timetable.
En outre, votre rapporteur ne peut manquer de relever que ces propositions visent à apporter une réponse juridique à un problème qui alimente depuis longtemps la controverse dans le contexte du budget de l'UE; il est dès lors convaincu que la responsabilité incombant au Parlement, en qualité de colégislateur, quant à l'adoption d'un solide cadre juridique pour l'avenir l'emportera sur les contraintes d'un calendrier serré.