Vertaling van "proposal permits member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

EEA family permit | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

residence permit for a national of a Member State of the EEC
carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE

General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories
Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new proposal permits Member States to introduce sanctions, in accordance with their national law, for those individuals who refuse to comply with the fingerprinting procedure.
La nouvelle proposition permet aux États membres de sanctionner, conformément à leur droit national, les personnes qui refusent de se plier à la procédure de relevé des empreintes digitales.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

The Commission therefore proposes that Member States be permitted either to require or to allow unlisted companies to publish financial statements in accordance with the same set of standards as those for listed companies.
La Commission proposera dès lors de donner aux États membres la possibilité d'imposer aux sociétés non cotées (ou de leur permettre) de publier leurs états financiers conformément aux mêmes normes que les sociétés cotées.

[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).
[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007) 638 final, Bruxelles, le 23.10.2007].

It hopes that the Member States will do likewise in order to cope rapidly with sectoral or local crises.The communication on the financial perspective proposes the establishment of a special instrument, the growth adjustment fund to permit a rapid reaction to economic recessions and trade crises.
Elle souhaite que les États membres fassent de même pour faire face rapidement aux crises sectorielles ou locales.La communication sur les perspectives financières propose la création d'un instrument spécial, le Fonds d'ajustement à la croissance, qui permettra de réagir vite face aux crises économiques et commerciales.

For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.
Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.

(15) Whereas the Commission has brought forward a proposal for an Energy Products Directive; whereas this proposal has the objective of, inter alia, permitting Member States to make more active use of fiscal incentives through differentiated excise taxation, so as to facilitate the introduction of more advanced fuels;
(15) considérant que la Commission a présenté une proposition de directive relative aux produits énergétiques; que cette proposition vise, notamment, à permettre aux États membres de recourir plus activement à des mesures d'incitation fiscale passant par une modulation des droits d'accises, afin de faciliter l'introduction de carburants améliorés;