Vertaling van "proposal now before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has already proposed amendments to its 2015 budget (additional €800 million now agreed) and its 2016 budget (proposal for additional €900 million now before the budget authority).
La Commission a déjà proposé des modifications à son budget 2015 (800 millions d'euros supplémentaires maintenant acceptés) et à son budget 2016 (proposition de 900 millions d'euros supplémentaires maintenant devant l'autorité budgétaire).

However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".
Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.

The proposal for a draft Regulation now needs to be adopted by the European Parliament and the Council before it can enter into force.
La proposition de projet de règlement doit à présent être adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

The draft Regulation now needs to be adopted by the European Parliament and the Council before it can enter into force, and the Commission proposes that this should be the case as of 1 January 2018.
Le projet de règlement doit à présent être adopté par le Parlement européen et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur et la Commission propose que l'entrée en vigueur soit fixée au 1 janvier 2018.

Both proposals will now be reviewed by the Council, before their final adoption and the signature of the PDCA in coming months.
Les deux propositions vont maintenant être examinées par le Conseil, avant leur adoption définitive et la signature de l’ADPC dans les prochains mois.

The Commission proposed the necessary changes in February last year[5] and it is now urgent, especially in the light of recent events, that the Council and the Parliament approve this proposal before the end of this semester, as called for by the European Council.
La Commission a proposé les modifications nécessaires en février de l'année dernière[5], et il est à présent urgent, en particulière à la lumière des événements récents, que le Conseil et le Parlement approuvent cette proposition avant la fin du semestre, comme le Conseil européen les y a invités.

- has proposed a directive on passenger car related taxes[45], which is now before the European Council and Parliament.
- a proposé une directive concernant les taxes sur les voitures particulières[45], actuellement soumise à l’examen du Conseil et du Parlement européen.

Therefore, the Commission services are now preparing a proposal for a recast of the Capital Duty Directive[13] before the end of 2006.
En conséquence, les services de la Commission préparent une proposition de refonte de la directive sur le droit d’apport[13] qui devrait être présentée avant la fin de l’année 2006.

Whereas the Italian Republic has pointed out that a proposal for the general reform of taxes has now been tabled for consideration and adoption by Parliament, which has not yet considered this problem ; whereas, according to that proposal, the appropriate legislation must be adopted before 31 October 1970 ; whereas, consequently, that Member State is not in a position to apply value added tax on the date laid down;
considérant que, de son côté, la République italienne a fait valoir qu'un projet de réforme générale des impôts est actuellement déposé pour examen et adoption auprès du Parlement, qui ne s'est pas encore penché sur ce problème ; que, aux termes mêmes de ce projet, les dispositions législatives nécessaires doivent être arrêtées avant le 31 octobre 1970 ; que, par conséquent, cet État membre n'est pas en mesure d'appliquer la taxe à la valeur ajoutée à la date prévue;