Traduction de «proposal imposes stricter » (Anglais → Français) :

This new Commission proposal imposes stricter emission limits to reflect the technological progress of recreational marine engines; this will have the effect of harmonising limits worldwide and, in particular, bringing them into line with the limits imposed in the US.
La nouvelle proposition de la Commission renforce les limites d'émission afin de tenir compte des améliorations technologiques apportées aux moteurs des bateaux de plaisance et des véhicules à moteur et tend à harmoniser les limites au niveau international, en particulier en les alignant sur celles des États-Unis.

The purpose of beginning here is simply to highlight that the proposals to eliminate vouching and to impose stricter voter ID requirements will move us away from widely accepted international best practices by which states protect the right to vote of their citizens.
Il faut comprendre que l’élimination des répondants et l’imposition d’exigences plus strictes concernant l’identification de l’électeur nous éloigneraient des pratiques internationales largement acceptées par lesquelles les États protègent le droit de vote de leurs citoyens.

It does this—as we've already heard today—by proposing to eliminate vouching and by imposing stricter voter ID requirements.
Comme nous l'avons déjà entendu dire aujourd'hui, elle le fait en proposant d'éliminer les répondants et en imposant des exigences plus strictes concernant l'identification de l'électeur.

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;
31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...

I should point out the proposals in the digital privacy bill before Parliament require organizations to tell Canadians if their personal information has been lost or stolen, to impose fines of up to $100,000 on those who deliberately break the rules, place stricter limits on the type of personal information that can be disclosed, and many other reforms.
J'en profite pour rappeler qu'en vertu des dispositions du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organismes seront tenus d'en informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seront perdus ou volés, des amendes pouvant atteindre 100 000 $ seront imposées à ceux qui contreviennent délibérément aux règles, les balises régissant le type de renseignements personnels pouvant être divulgués seront resserrées, et j'en passe.

Second, our plan proposes to impose stricter rules of origin on least developed countries.
C'est donc là une première mesure visant à donner de l'oxygène au marché du textile. Ensuite, notre plan propose d'imposer des règles d'origine plus strictes aux pays les moins avancés.

This proposal welcomes the 32nd Report on Competition Policy; it endeavours to reduce the procedures for monitoring company mergers; it endeavours to impose stricter controls on State aid, and indeed fights to reduce this type of aid; it welcomes the opening up of the gas and electricity markets; it foments mistrust of publicly owned companies; it calls for the media sector to be open and competitive and calls for overcompensations in public service broadcasting to be monitored; it seeks to create a new institutional chamber to speed up the processes of competition policy; it seeks to hold periodic calls for tender to award contracts for services of general interest.
Cette proposition salue le 32e rapport sur la politique de concurrence; elle s’efforce de diminuer les procédures de contrôle des fusions de sociétés; elle tente d’imposer des contrôles plus stricts des aides d’État et lutte effectivement pour réduire ce type d’aides; elle salue l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité; elle fomente la méfiance à l’égard des entreprises publiques; elle demande l’ouverture et la compétitivité du secteur des médias ainsi que le contrôle des surcompensations dans les organismes publics de radiodiffusion; elle vise à créer une nouvelle chambre juridictionnelle afin d’accélérer les processus de politique de concurrence; elle cherche à lancer des appels d’offres périodiques pour l’adjudication de contrats de fourniture de services d’intérêt général.

So, if this provision is removed from the technical measures regulation, as the Commission is proposing, then Member States will not be able to impose stricter measures outside their own waters.
Donc, si l’on enlève cette disposition du règlement sur les mesures techniques, comme le propose la Commission, les États membres ne pourront dès lors plus imposer de mesures plus strictes en dehors de leurs eaux nationales.

The amendments sought to reinforce the Commission’s original proposal and impose stricter responsibilities on the Member States than those contained in the text of the Århus Convention.
Les amendements du Parlement visaient à renforcer la proposition initiale de la Commission et à imposer aux États membres des obligations plus strictes que la convention d'Århus.

Mrs Scrivener mentioned a number of other recent initiatives at Community level which should help combat textile fraud, including: - the proposal for a new regulation providing for tougher action against counterfeiting, submitted in July; - a new proposal on the outward processing traffic, also submitted in July; - the report presented by the Commission in October on the competitiveness of the Community's textile and clothing industry; - the proposal to speed up the handling of anti-dumping cases by imposing stricter deadlines for investigations.
Parallèlement, toute une série d'initiatives ont été prises récemment au niveau communautaire, a rappelé Mme Scrivener, en matière de lutte contre la fraude dans le secteur textile, notamment : - Le nouveau règlement proposé en juillet dernier pour renforcer la lutte contre les contrefaçons; - Une nouvelle proposition, également présentée en juillet, en matière de trafic de perfectionnement passif; - Le rapport de la Commission, il y a 15 jours, sur la compétitivité de l'industrie européenne des textiles et de l'habillement; - La proposition d'une accélération très sensible du traitement des cas d'anti-dumping en réduisant les délais réglementaires des enquêtes d'anti-dumping".