Traduction de «proposal fully respects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

Proposed Act respecting the protection of the archaeological heritage of Canada
Proposition législative concernant la protection du patrimoine archéologique canadien

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language
Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal fully respects national social dialogue practises, by allowing social partners to implement the new minimum requirements relating to working conditions through collective agreements".
Elle respecte pleinement les pratiques nationales en matière de dialogue social, en permettant aux partenaires sociaux de recourir aux conventions collectives pour mettre en application les nouvelles exigences minimales relatives aux conditions de travail».

The Commission has also submitted to the European Parliament and the Council a number of legislative proposals as the basis of a common policy on asylum which fully respects the 1951 Geneva Convention on refugees and other international obligations of the Member States with respect to refugees, asylum seekers and those seeking international protection.
La Commission a par ailleurs soumis au Parlement européen et au Conseil un certain nombre de propositions législatives afin de jeter les bases d'une politique commune en matière d'asile, respectant pleinement la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et les autres obligations internationales des États membres en ce qui concerne les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes ayant besoin d'une protection internationale.

Within the framework of the proposed EU Forum (see point 6.4 of this Communication), the Commission will urge all the parties concerned to discuss in-depth, as a matter of priority, the complex issue of retention of traffic data with a view to jointly finding appropriate, balanced and proportionate solutions fully respecting the fundamental rights to privacy and data protection.
Dans le cadre du forum européen proposé (voir point 6.4 de la présente communication), la Commission invitera toutes les parties concernées à procéder, en priorité, à un examen approfondi de la question complexe de la conservation des données relatives au trafic en vue de trouver en commun des solutions appropriées, équilibrées et proportionnées, qui respectent intégralement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données [50].

The new Agenda sets out concrete actions and proposals from the Commission as well as a policy framework in which all stakeholders could play a role and mobilises community tools and instruments for making progress together, while fully respecting the diversity of systems and policies across the European Union.
Le nouvel agenda définit les actions concrètes et les propositions de la part de la Commission ainsi qu'un cadre stratégique au sein duquel toutes les parties prenantes sont appelées à jouer un rôle et il mobilise les instruments communautaires afin d'accomplir des progrès en commun, tout en respectant pleinement la diversité des systèmes et politiques en place dans l'Union européenne.

On Romania and Bulgaria, our proposals fully respect their allocations under the accession agreements and provide for a historic shift of spending towards the new Member States and accession states and offer them greater flexibility as to how to distribute those European Union funds to the greatest possible effect.
Concernant la Roumanie et la Bulgarie, nos propositions respectent pleinement leurs affectations prévues dans les accords d’adhésion. Elles établissent en outre un déplacement historique des dépenses en direction des nouveaux États membres et des pays adhérents et leur offre une flexibilité accrue quant au mode de répartition des fonds de l’Union européenne permettant d’obtenir l’effet maximal.

While this proposal fully respects these established principles, it does not set specific ethical rules.
Bien que cette proposition respecte entièrement ces principes établis, elle ne définit aucune règle éthique spécifique.

In this respect, it will be further evaluated whether to include intra-EU mobility or to opt for a more ambitious proposal, i.e. an EU work permit (EU green card), issued by one Member State but valid throughout the EU, on the understanding that rules regulating access to the national labour markets will be fully respected.
À cet égard, il conviendra de poursuivre la réflexion sur la question de savoir s'il faut inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou opter pour une proposition plus ambitieuse, c'est-à-dire un permis de travail de l'UE («carte verte» de l'UE), qui serait délivré par un État membre mais serait valable dans toute l'UE, en respectant toutefois les règles régissant l’accès aux marchés du travail nationaux.

Thus, the Commission proposal made clear that commitments provided for the ACP countries in the Sugar Protocol will be fully respected, including guaranteed delivery rights and guaranteed prices.
Dès lors, la proposition de la Commission a clairement indiqué que les engagements pris pour les pays ACP dans le protocole sur le sucre seraient intégralement respectés, en ce compris les droits de livraison garantis et les prix garantis.

The financial rules applicable, provide for a series of steps which this call for proposals fully respects.
Les règles financières applicables prévoient un certain nombre d'étapes que respecte tout à fait cet appel à propositions.

On the contrary, my experience over recent years has shown quite clearly that Parliament fully respects the guidelines on budgetary discipline in its proposals and decisions.
Au contraire, mon expérience au cours des dernières années a montré très clairement que les propositions et les décisions du Parlement respectent totalement les lignes directrices en matière de discipline budgétaire.