Vertaling van "proposal for a directive does indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Importantly, where the proposed Distance Marketing Directive does not prescribe information requirements (notably in respect of promotional sites which do not offer the possibility to transact on-line), the provisions of the e-commerce Directive play a crucial role.
C'est ainsi, et ce fait est à noter, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique jouent un rôle crucial dans les cas où la proposition de directive sur la vente à distance ne prévoit pas d'obligations d'information (notamment en ce qui concerne les sites promotionnels n'offrant pas la possibilité d'effectuer la transaction en ligne).

Coordinated community action is necessary, and indeed has been explicitly called for in the proposal for a Directive on patients' rights in cross-border healthcare.
Il faut désormais mettre en place une action communautaire coordonnée, et cette nécessité a été établie explicitement dans la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

In accordance with the principle of proportionality, the proposed directive does not go beyond what is necessary to achieve the objectives set.
Conformément au principe de proportionnalité, la directive proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis.

In accordance with the principle of proportionality, the proposed Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Conformément au principe de proportionnalité, la directive proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

In that regard, although the directive does indeed make general reference to access to and supply of goods and services which are available to the public, it cannot be held that such national rules come within the concept of a ‘service’ within the terms of the directive.
À cet égard s’il est vrai que la directive fait référence, de manière générale, à l’accès et à la fourniture des biens et services à la disposition du public, il ne saurait être considéré qu’une telle réglementation nationale relève de la notion de « service » au sens de la directive.

The bill does indeed appear to be complex, dealing as it does with issues of administrative law and regulations, but it is nevertheless very important and its passage may have a direct impact on the lives of Canadians.
Le projet de loi semble complexe, en effet, puisqu'il traite de questions de droit administratif et de réglementations, mais il est néanmoins très important et son adoption peut avoir des conséquences très directes sur la vie des citoyens.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

This proposal for a Directive does not go into this question as such or into the question of opening up these services to competition.
Cette proposition de directive n'aborde pas cette question en tant que telle, ni celle de l'ouverture de ces services à la concurrence.

The proposal for a directive does not apply to aircraft on the registers of third countries.
La proposition de directive ne s'applique pas aux avions inscrits dans les registres des pays tiers.

The draft proposal for a directive does not upset the system currently most widely used of liability for fault.
Le projet de proposition de directive ne bouleverse pas le système actuellement le plus répandu de la responsabilité pour faute.