Traduction de «proposal ensures fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada
Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

ensure fairness
assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]

ensure a fair and complete assessment of qualifications
assurer une évaluation juste et entière des qualifications

to ensure that fees charged are fair
encadrement des honoraires

to ensure a fair trial
garantir un procès équitable

to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marianne Thyssen, Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, added: "Our work to ensure fair labour mobility culminates in today's proposal for a European Labour Authority.
Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, s'est quant à elle exprimée en ces termes: «Notre action en faveur d'une mobilité équitable des travailleurs trouve son aboutissement dans la proposition d'aujourd'hui concernant l'établissement d'une Autorité européenne du travail.

To take advantage of the possibilities for improving project proposals where assessors have identified design weaknesses: the Commission should more systematically invite applicants to adjust their project proposals to ensure that weaknesses identified by the assessors are better taken into account, while ensuring fair and equal treatment.
Pour mieux exploiter les possibilités d’améliorer les propositions de projets lorsque les évaluateurs ont décelé des faiblesses conceptuelles, la Commission devrait, de façon plus systématique, inviter les demandeurs à modifier leurs propositions de projets afin d’assurer une meilleure prise en considération des faiblesses relevées par les évaluateurs, tout en garantissant une égalité de traitement.

The proposal will ensure fair burden sharing between the MS and result in a collective average of (0.56)% (EU25), triggering an estimated additional €20 billion by 2010.
La proposition assurera un partage équitable des charges entre les États membres et débouchera sur une moyenne collective de (0,56) % (EU-25), ce qui, d'après les estimations, permettra de dégager 20 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2010.

Today's proposals aim to boost growth and investment, support enterprise and ensure fairness.
Les propositions présentées aujourd'hui vont stimuler la croissance et les investissements, soutenir les entreprises et garantir l'équité du système.

This Communication provides a first reporting on Market Access, and proposes how the Union can best achieve its objective of openness at home and abroad, and especially how it can ensure fair and open access to those third country markets that matter most to EU businesses, including through regulatory co-operation.
La présente communication constitue le premier rapport sur l’accès aux marchés; elle propose la marche à suivre pour que l’Union puisse atteindre son objectif d’ouverture à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, et explique en particulier comment l’Union peut se ménager un accès ouvert et équitable aux marchés des pays tiers qui comptent le plus pour les entreprises européennes, notamment par la coopération réglementaire.

In addition, the proposal ensures fair burden sharing between Member States.
La proposition garantit en outre un partage équitable de la charge entre les États membres.

Commission proposes system to ensure fair payment for the use of transport infrastructure in Europe
La Commission propose un système pour assurer des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures

The main aims of the proposal are: - to lay down common financial conditions for the establishment and operation of investment firms, so allowing them to operate throughout the Community; - to ensure that banks and non-bank investment firms are subject to broadly equivalent capital requirements, so ensuring fair competition between the different types of investment institution; - to preserve the international competitiveness of the the Community's financial sector and to enhance it further in the future; - to provide adequate protection for the investor.
Cette proposition a pour principal objectif : - d'établir des conditions financières communes pour la création et le fonctionnement des entreprises d'investissement, de façon à leur permettre d'exercer leurs activités dans toute la Communauté; - de veiller à ce que les banques et les entreprises d'investissement autres que les banques soient soumises à des exigences sensiblement équivalentes en matière de capital, de façon à garantir des conditions de concurrence loyale entre les différents types d'entreprises d'investissement; - de préserver la compétitivité internationale du secteur financier communautaire et de la renforcer à l'avenir; - de garantir à l'investisseur une protection appropriée.

In order to develop a more uniform approach to port charges in the Community the Commission is considering proposing to introduce a principle of recovering the cost of new investments, operating and external costs to ensure that new investments are demand driven and to ensure that new investments are demand driven and to ensure fair competition between ports.
Afin d'aborder la question des redevances portuaires dans la Communauté de façon plus homogène, la Commission envisage de proposer l'introduction d'un principe de recouvrement des coûts des nouveaux investissements, des coûts d'exploitation et des coûts externes qui garantirait que les nouveaux investissements sont suscités par la demande et que les ports se livrent à une concurrence équitable.

It therefore contributes to reorientation of the common agricultural policy by permitting the achievement of better balance in supply and demand for agricultural products, protection of the environment and maintenance of the countryside (1) COM(89 552 - A number of Member States have introduced regulations and controls on the use of organic products. The approach of the single market makes it desirable to harmonize these rules. The Commission proposes to promote organic farming within a legislative framework that will : . ensure fair comptetition between producers of organically labelled products, . give more information to consumers and lead to greater credibility of these products in the eyes of consumers, . prevent barriers to Community trade in these products. How will the proposal work ?
Il contribue donc à la réorientation de la Politique Agricole Commune en permettant de réaliser un meilleur équilibre en l'offre et la demande de produits agricoles, la protection de l'environnement et le maintien de l'espace rural (1) COM(89) 552 - Quelques Etats membres ont instauré des réglementations et des contrôles concernant l'utilisation des produits obtenus suivant le mode de production biologique. Il est donc souhaitable d'harmoniser les règles dans la perspective du marché unique. - La Commission propose de promouvoir cette forme d'agriculture dans un cadre législatif qui : . assure un climat de concurrence loyale entre les producteurs de produits portant ces indications, . par une meilleure information des consommateurs conduit à une meilleure crédibilité de ces produits à leurs yeux, . permette d'éviter des entraves aux échanges communautaires de ces produits. Comment ?