Traduction de «proposal deviates from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

INR deviation from target
INR en dehors de la zone cible

on a proposal from the Commission
sur proposition de la Commission

proposal from the President
proposition du président

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

corrected deviation from the course
erreur de parcours rectifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.
La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.

3. If an innovative solution is proposed, the manufacturer or his authorised representative established within the Union shall declare how it deviates from or complements to the provisions of the relevant TSIs and shall submit the deviations to the Commission for analysis.
3. Si une solution innovante est proposée, le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union indique en quoi elle s'écarte des dispositions correspondantes des STI pertinentes ou les complète et soumet la liste des divergences à la Commission pour analyse.

What we have here with the proposed clause is a much broader extension of police powers—something that does deviate from the conventions of common law, as we understand it, seems to deviate from the notion of citizen police.
La disposition proposée prévoit un élargissement beaucoup plus vaste des pouvoirs de la police—qui déroge en quelque sorte à la common law, telle que nous la comprenons, et qui semble s'écarter de la notion de police au service des citoyens.

7. Where the monitoring referred to in paragraph 4 highlights significant deviations from a Member State's macroeconomic adjustment programme, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may decide that the Member State concerned does not comply with the policy requirements contained in its programme.
7. Lorsque le suivi visé au paragraphe 4 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique d'un État membre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans son programme.

Right now under the current commission proposal, Regina—Lewvan has a deviation of plus 7.82% and Regina—Qu'Appelle has a deviation of minus 1.25%. If we switch just the Cathedral area, not accounting for growth, the deviation would be that Lewvan would go down from plus 7.28% to a minus 0.33% and Regina—Qu'Appelle would go from a minus 1.25% to a plus 6.46%.
Avec ce que propose actuellement la commission, Regina—Lewvan a un écart de plus 7,82 p. 100 et Regina—Qu'Appelle de moins 1,25 p. 100. Si nous déplaçons seulement la zone Cathedral area, sans compter la croissance, l'écart sera, pour Lewvan, une diminution de plus 7,28 p. 100 jusqu'à moins 0,33 p. 100 et Regina—Qu'Appelle passerait de moins 1.25 p. 100 à plus 6,46 p. 100. D'aucuns diront que l'on ne fait que déplacer une population d'une circonscription à une autre, mais ce déplacement permet la croissance de la population à Regina—Lewvan.

However, deviating from the proposed classification in the table will affect uniform assessment of risks in the EU; this should be clearly stated and explained in the risk assessment report, and reasons should be given.
Quoi qu’il en soit, s’écarter de la classification proposée dans ce tableau affectera l’uniformité de l’évaluation des risques au sein de l’UE. Si l’évaluateur y déroge, il se doit de l’indiquer et de l’expliquer clairement dans le rapport d’évaluation des risques, en motivant son choix.

Where innovative solutions are proposed the manufacturer or the contracting entity shall state the deviation from the relevant section of the TSI.
Lorsque des solutions innovantes sont proposées, le fabricant ou l'entité adjudicatrice doit indiquer les divergences par rapport au paragraphe correspondant de la STI.

Senator Lynch-Staunton: Yes, that is the Onex proposal, but let us say there is another proposal which appears to be more interesting, more financially sound and more promising for the Canadian airline industry, but which includes foreign ownership beyond 25 per cent. Would the government then entertain a legislative change to allow that to take place, or is that 25 per cent maximum figure fixed and the government will not deviate from it?
Le sénateur Lynch-Staunton: Oui, c'est le cas pour ce qui est de la proposition d'Onex, mais supposons qu'il y ait une autre proposition qui semble plus intéressante, plus sûre financièrement et plus prometteuse pour l'industrie du transport aérien au Canada, mais qui inclut une propriété étrangère supérieure à 25 p. 100. Le gouvernement envisagerait-il de procéder à des modifications législatives pour que la proposition soit acceptée, ou est-ce que le gouvernement doit absolument maintenir la limite de 25 p. 100?

Consistent with what we have advocated in the past, the Senate has proposed that the allowable deviation from the provincial quotient be reduced in its general application from 25 per cent to 15 per cent. This is was one of a series of amendments the Senate is proposing because it felt, not without some justification, we have drifted so far from voting equality in a number of clauses of the bill that there needs to be some correction.
Conformément à ce que nous avons préconisé dans le passé, le Sénat a proposé que l'écart acceptable par rapport au quotient provincial soit réduit, de façon générale, de 25 à 15 p. 100. C'est un des amendements que le Sénat a proposés du fait que, sans justification, nous nous sommes tellement éloignés de l'égalité des voix dans un certain nombre de dispositions du projet de loi qu'il fallait apporter des mesures correctives.

Just to go back to the bill and looking at some of the amendments that have been proposed by the Senate, there are some that we can support, like the one that will reduce the allowable deviation from the provincial electoral quota from 25 per cent to 15 per cent. We proposed that and we can support it.
Pour revenir au projet de loi, parmi les amendements proposés par le Sénat, il y en a que nous pouvons appuyer, comme celui qui vise à réduire de 25 à 15 p. 100 l'écart permis par rapport au quotient électoral provincial.