Vertaling van "proposal dates back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date back
dater de

date back to
remonter à

back date an appointment [ back-date an appointment | backdate an appointment ]
antidater un acte de nomination [ antidater un document de nomination ]

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

back-dated permit
permis antidaté

backdated | back dated | antedated
antidaté | antédaté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed Regulation on the protection of personal data by European institutions and bodies aims to align the existing rules, which date back to 2001, with the newer and more stringent rules set out by the General Data Protection Regulation of 2016.
La proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel par les institutions et les organes européens vise à aligner les règles existantes, qui datent de 2001, avec les règles plus récentes et plus strictes fixées par le règlement général sur la protection des données de 2016.

– (PT) It is regrettable that this proposal, dating back to 2003, and which aims to provide refugees with long-term resident status after five years of continuous legal residence, has not been implemented in the intervening period.
– (PT) Il est regrettable que cette proposition, qui remonte à 2003, et qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux personnes qui peuvent faire valoir cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre, n’ait pas été mise en œuvre durant la période écoulée.

Erik Meijer (GUE/NGL), in writing (NL) The Commission proposal dating back to 2000, in which a duty to issue calls for tender was due to apply to the whole public transport sector, fitted into the political context of that time, when the prevalent idea was that the government should withdraw from many tasks, that taxes could be lowered as a result and that the market would be able to organise everything in an adequate manner.
Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’obligation inscrite dans la proposition de la Commission, qui date de 2000, d’imposer des appels d’offres dans tout le secteur des transports publics correspondait au contexte politique de l’époque, lorsque l’idée dominante était que le gouvernement devait renoncer à nombreuses tâches, pour faire baisser les impôts, et que le marché serait capable de tout organiser d’une manière appropriée.

Erik Meijer (GUE/NGL ), in writing (NL) The Commission proposal dating back to 2000, in which a duty to issue calls for tender was due to apply to the whole public transport sector, fitted into the political context of that time, when the prevalent idea was that the government should withdraw from many tasks, that taxes could be lowered as a result and that the market would be able to organise everything in an adequate manner.
Erik Meijer (GUE/NGL ), par écrit. - (NL) L’obligation inscrite dans la proposition de la Commission, qui date de 2000, d’imposer des appels d’offres dans tout le secteur des transports publics correspondait au contexte politique de l’époque, lorsque l’idée dominante était que le gouvernement devait renoncer à nombreuses tâches, pour faire baisser les impôts, et que le marché serait capable de tout organiser d’une manière appropriée.

It has confirmed that the Commission’s proposal, dating back to 1997 is as topical as ever.
- Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour ce débat enrichissant qui a confirmé que la proposition de la Commission, datant de 1997, a gardé toute son actualité.

In this particular instance, the first proposal dates back to 1993.
Dans ce domaine, la première proposition date déjà de 1993.

The original proposal dates back to 1989 and contained detailed rules.
La proposition originale, qui remonte à 1989, contenait des modalités détaillées.

The original Commission proposal dates back to 1992, work having been pending on the outcome of the discussions on the European Company Statute.
La proposition initiale de la Commission remonte à 1992, les travaux étant depuis dans l'attente des résultats des débats sur le statut de la société européenne.

The original proposals date back to 1970; the proposals now on the table were presented in 1989.
Les propositions initiales remontent à 1970 ; celles qui sont à l'étude ont été présentées en 1989.

The oldest of these three Commission proposals date back to 1969.
Il s'agit de trois propositions de la Commission dont les plus anciennes remontent à 1969.