Vertaling van "proposal by eur 300-400 " (Engels → Frans) :

* Furthermore harmonisation of the database for organic seeds is foreseen in Article 10 of the proposal: To ensure the development of this separate seeds database, technical assistance from the Union estimated at EUR 300 000 is to be financed from this line outside TRACES.
* En outre, l'article 10 de la proposition prévoit l'harmonisation de la base de données des semences biologiques: la mise en place de cette base de données distincte sur les semences nécessitera une assistance technique de l'Union estimée à 300 000 EUR, à financer sur cette ligne en dehors de TRACES.

514 | The phasing-out of the balance of payments' reporting obligations based on settlements is expected to reduce the administrative burdens imposed on payment service providers in 12 Member states affected by this proposal by EUR 300-400 million annually.
514 | La suppression progressive des obligations de déclarations des règlements en vue de l’établissement de la balance des paiements devrait alléger les charges administratives qui pèsent sur les prestataires de services de paiement dans les 12 États membres concernés par la présente proposition, ce qui leur permettra d’économiser chaque année entre 300 et 400 millions EUR.

If funding by the IFAC in a given year reaches more than two-thirds of the total annual PIOB funding, the Commission shall propose to limit its annual contribution for that year to a maximum of EUR 300 000.
Si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission propose de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR.

‘EUR 33 400’ is replaced by ‘EUR 34 300’,
le montant de «33 400 EUR» est remplacé par celui de «34 300 EUR»,

in the first subparagraph, ‘EUR 80 300’ is replaced by ‘EUR 82 400’,
au premier alinéa, le montant de «80 300 EUR» est remplacé par celui de «82 400 EUR»,

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

Sets the amount of the fine imposed on Parker ITR at EUR 6 400 000, of which Parker-Hannifin Corp. is jointly and severally liable for EUR 6 300 000;
Le montant de l’amende infligée à Parker ITR est fixé à 6 400 000 euros, montant dont Parker-Hannifin Corp. est solidairement responsable à concurrence de 6 300 000 euros.

The overall value of their participation is estimated at a minimum of EUR 300 million for the proposed period of six years.
Le montant global de leur participation est estimé à un minimum de 300 000 000 EUR pour la période de six ans proposée.

any proposal for the allocation of Community funds in excess of EUR 200 000 per beneficiary and year in the case of training and promotion, EUR 200 000 in the case of development and EUR 300 000 in the case of distribution.
toute proposition d'allocation de fonds communautaires supérieure à 200 000 EUR par bénéficiaire et par an en ce qui concerne la formation et la promotion, à 200 000 EUR dans le cas du développement et à 300 000 EUR dans le cas de la distribution.