Traduction de «proposal 41 allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Education Allowance Proposal, Foreign Service
Proposition d'allocation d'instruction, Service extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Calls on the Commission to adopt as quickly as possible its proposals on a draft regulation establishing a Single Resolution Mechanism and on the follow-up to the recommendations on bank structural reform; underlines the importance of the co-legislators dealing swiftly with these proposals, to allow their speedy entry into force;
41. invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations sur la réforme structurelle bancaire; souligne qu'il est important que les colégislateurs traitent rapidement ces propositions, afin de permettre leur entrée en vigueur rapide;

41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the single European Minister of Finance should be democratically accountable to the European Parliament; stresses that a further step of this kind towards a fiscal union based on the Community method requires enhanced democratic ownership and a potential Treaty revision in the long term, but recognises that the current framework allows for stronger economic governance in the short term;
41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre européen unique des finances devrait être démocratiquement responsable devant le Parlement européen; souligne qu'une nouvelle avancée vers une union budgétaire fondée sur la méthode communautaire suppose une appropriation démocratique plus poussée et une révision du traité à long terme, mais reconnaît que le cadre actuel permet de renforcer la gouvernance économique à court terme;

The proposal concerning "Daphne II" calls for a larger budget of €41 billion in order to meet the current high level of demand and allow for the arrival of the new Member States in 2004.
C'est pourquoi la proposition concernant « Daphné II » comprend un budget plus important, de 41 M€ afin de faire face à la forte demande existante et à l'arrivée des nouveaux Etats membres en 2004.

To allow more flexible management in any similar situation stemming from Article 41(3) EU, the Commission intends in due course to propose an interinstitutional agreement along the lines of the agreement already concluded under the common foreign and security policy, respecting the powers of each institution.
Cette situation pouvant se reproduire à l'avenir, la Commission envisage, pour permettre une gestion plus souple de situations similaires découlant de l'article 41 3 du TUE, la possibilité de proposer le moment venu un accord interinstitutionnel respectant les compétences de chacune des institutions et s'inspirant de l'accord déjà conclu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

61. Following the same reasoning, and in particular to ensure that public and private operators are put on an equal footing, the Commission has submitted a proposal [41] allowing, inter alia, to exempt from the scope of Directive 93/38/EEC those sectors or services to which it applies (water, energy, transport and telecommunications) which, in a given Member State, operate in conditions of effective competition, after the relevant activity has been effectively liberalized according to relevant EC legislation.
61. Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition [41] qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l'eau, l'énergie, le transport et les télécommunications) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des conditions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.

Bill C-41, which was opposed because of the two little words sexual orientation by the member who proposes this bill, comes into force in the next few months, allowing a breach of probation to be prosecuted, not just summarily but also by indictment, which means much higher penalties.
Le projet de loi C-41, auquel le député s'est opposé en raison des deux petits mots «orientation sexuelle», entrera en vigueur dans quelques mois.