Traduction de «proportionate to what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]
tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]

what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]
tel écran-tel écrit | tel-tel

What You See Is More Or Less What You Get | WYSIMOLWYG [Abbr.]
WYSIMOLWYG [Abbr.]

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

what if mode | what-if mode
mode Simulation

what you see is not what you get | WYSINWYG
affichage et impression non identiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aid cannot be considered compatible with the internal market, as it does neither facilitate the development of any activities or economic areas nor it is limited in time, digressive or proportionate to what is necessary to remedy that specific economic situation in the areas concerned.
Les aides de ce genre ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur parce qu'elles ne favorisent pas le développement de certaines activités ou secteurs économiques, qu'elles ne sont pas limitées dans le temps et qu'elles ne sont pas progressivement réduites ni proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un handicap économique spécifique des secteurs concernés.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.
La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

The provisions are proportionate to what is necessary to achieve the objectives.
Les dispositions prévues sont proportionnées aux objectifs visés.

The provisions are therefore proportionate to what is necessary to achieve the objectives.
Les dispositions prévues sont donc proportionnées aux objectifs visés.

While not disputing the aim of the directive, the Court recalls that it must be taken into account that measures must be proportionate with what is strictly necessary to protect the general interest from serious threats (such as the fight against terrorism or organised crime).
Sans remettre en cause l’objectif de la directive, la Cour rappelle qu’il convient de prendre en compte le fait que les mesures doivent être proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour protéger l’intérêt général contre les menaces graves (telles la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée).

In line with the standard practice of the Commission, such aid cannot be considered compatible with the common market, as it neither facilitates the development of any activities or economic areas nor is it limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy a specific economic handicap of the areas concerned.
Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question.

As regards possible operating aid, this aid does not facilitate the development of any activities or economic areas and it is not limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy specific economic handicaps (30).
Quant à l’éventuelle aide au fonctionnement, elle n’est pas destinée à faciliter le développement d’une quelconque activité ou d’une région économique, elle n’est ni temporaire ni dégressive, et elle n’est pas proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à des désavantages économiques spécifiques (30).

16. Proportionality The proposal is in conformity with the proportionality principle as it does not exceed what is required to achieve its objective.
16. Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.