Traduction de «proportionate representation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proportionate representation
représentation proportionnelle

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, we need a change in the electoral system to bring in a measure for proportionate representation where everybody's vote counts and votes are not wasted.
Enfin, il faut changer le système électoral pour permettre une certaine représentation proportionnelle grâce à laquelle tous les votes comptent.

55. Calls on the Member States and the EU to provide updated and comparable data – inter alia on the proportionate representation of vulnerable groups – on the basis of which to monitor the implementation of the EHEA and, to that end, to remove the obstacles and resolve the problems associated with the implementation of the process, and not to penalise those institutions which have not yet implemented the planned reforms; believes that these data should be published every year on a country-by-country and university-by-university basis, making it easier to understand where progress is required;
55. demande aux États membres et à l'Union de fournir des données à jour et comparables – entre autres concernant la représentation proportionnelle des groupes vulnérables – sur la base desquelles il soit possible d'exercer un suivi sur la mise en place effective de l'EEES et ce, afin de faire ressortir les blocages et les problèmes liés à la mise en œuvre du processus et non pas de pénaliser les institutions n'ayant pas encore procédé aux réformes prévues; croit que ces données devraient être publiées chaque année pour chaque État et pour chaque université afin de pouvoir mieux comprendre où il faut faire des progrès;

If Parliament chooses to support Mr Lamassoure’s report, we will leave behind this system and move to one based on the proportionality principle, where a country’s size affects its representation in Parliament.
Si le Parlement choisit de défendre le rapport de Monsieur Lamassoure, nous renoncerons à ce système pour en adopter un qui sera fondé sur le principe de proportionnalité, dans lequel la taille d'un pays déterminera sa représentation au Parlement.

It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.
Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».

And where numbers warrant, Correctional Service should ensure a proportionate representation in the citizens' advisory committees attached to the institutions and direct parole offices.
Et là où les chiffres le justifient, Service correctionnel devrait assurer une représentation proportionnelle au sein des comités consultatifs de citoyens qui flanquent les pénitenciers et les bureaux de libérations conditionnelles.