Traduction de «proportionate and fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

factor of proportionality | proportionality factor
facteur de proportionnalité

assessment of proportionality | proportionality analysis
analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

reduce proportionately [ proportionately reduce ]
réduire proportionnellement [ réduire au prorata ]

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportionate giving
don proportionnel

proportioner
doseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a proportionate and fair balance needs to be found between the obligation of any institution to contribute to a resolution financing arrangement, and its size, risk profile, the scope and complexity of its activities, its interconnectedness to the other institutions or to the financial system in general, the impact of its failure on the financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, and therefore the probability that an institution enters into resolution and makes use of the financing arrangement.
Il convient cependant de trouver un équilibre juste et équitable entre, d'une part, l'obligation incombant à tout établissement de contribuer à un dispositif de financement pour la résolution et, d'autre part, sa taille, son profil de risque, le champ et la complexité de ses activités, son interconnexion avec d'autres établissements ou le système financier en général, l'incidence de son éventuelle défaillance sur les marchés financiers, d'autres établissements, les conditions de financement ou l'ensemble de l'économie et, par conséquent, la probabilité qu'il soit mis en résolution et doive faire appel au dispositif de financement.

Language such as " proportionality" and " reasonable share" are picked up by the press and the lobbyists in a way that implies that legislators are against proportionality and fairness.
Des termes comme «proportionnalité» et «part raisonnable» sont repris par la presse et les lobbyistes, d'une façon qui laisse à penser que les législateurs sont contre la proportionnalité et l'équité.

Criminal justice actors — prosecutors, police and judges — preserve proportionality and fairness in sentencing, that is, they subvert the impact of mandatory minimums by negotiating closed-door bargains to reduce the impact of sentencing or by charging down so that individuals do not have to face mandatory minimum sentences.
Les acteurs de la justice pénale — les procureurs, les policiers et les juges — préservent la proportionnalité et l'équité dans le cadre de la détermination de la peine; ils compromettent donc les conséquences des minimums obligatoires en négociant des ententes à huis clos pour amoindrir les répercussions associées à l'imposition de la peine ou en diminuant les chefs d'accusation de façon à ce que les individus n'aient pas à faire face aux peines minimales obligatoires.

Stakeholder Dialogues leading to such agreements involve meetings between a representative group of relevant stakeholders focusing on concrete problems and seeking practical solutions that are realistic, balanced, proportionate and fair for all concerned.
La conclusion de tels accords nécessite d'organiser au préalable des dialogues des parties prenantes, réunissant des groupes représentatifs d'acteurs concernés, pour examiner des problèmes concrets afin de trouver des solutions pratiques qui soient à la fois réalistes, équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées.

Stakeholder Dialogues were proposed as a working method towards possible voluntary agreements, i.e. constructive dialogues focusing on concrete problems and workable and practical solutions that must be realistic, balanced, proportionate and fair for all concerned.
Elle a donc proposé de promouvoir la conclusion d'accords volontaires en favorisant l'ouverture de dialogues entre parties intéressées, c’est-à-dire de dialogues constructifs axés sur des problèmes concrets et des solutions pratiques et efficaces, qui soient réalistes, équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées.

It is therefore in the interest of stakeholders and consumers alike to have a responsive enforcement system which is robust, proportionate and fair.
Il est dès lors dans l'intérêt des parties intéressées ainsi que des consommateurs de disposer d'un système de lutte contre la contrefaçon qui soit solide, proportionné et juste.

For voluntary arrangements to be agreed and implemented it is vital for stakeholders to engage in constructive dialogues, focusing on concrete problems and workable and practical solutions, which must be realistic, balanced, proportionate and fair for all concerned.
Pour trouver et mettre en œuvre des accords volontaires, il est essentiel que les parties intéressées engagent des dialogues constructifs, en se concentrant sur des problèmes concrets et des solutions pratiques et efficaces, lesquelles doivent être réalistes, équilibrées, proportionnées et justes pour toutes les parties concernées.

The escalating tariff proposed by the government makes it more difficult for our criminal justice system to achieve proportionality and fairness.
Le barème progressif proposé par le gouvernement fera en sorte qu'il sera plus difficile de respecter les principes de la proportionnalité et de l'équité dans notre système de justice pénale.

When we are measuring goals, and this legislation represents an important goal, we cannot lose sight of the equally important goals of judicial discretion, proportionality and fairness in the process.
On peut avoir des objectifs importants, comme ceux du projet de loi, mais il ne faut pas perdre de vue les choses tout aussi importantes que sont le pouvoir judiciaire discrétionnaire, la proportionnalité et l'équité.

It is about proportionality and fairness within our principles of sentencing.
Il s'agit d'incorporer à nos principes de détermination de la peine, des éléments de justice et de proportionnalité.