Traduction de «proportionality test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply the proportionality test
faire jouer le critère de proportionnalité

calculate the proportionality test
se livrer aux calculs de proportionnalité

branch of the proportionality test
volet du critère de proportionnalité

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

assessment of proportionality | proportionality analysis
analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

factor of proportionality | proportionality factor
facteur de proportionnalité

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportionate giving
don proportionnel

proportioner
doseur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, while the terrorist threat has crossed a strategic and juridical watershed so as to comport with the first requirement of the proportionality test that there be a substantial and pressing objective — or what has sometimes been referred to as a ``compelling state interest'' — for the purposes of enacting such a law, it must still pass constitutional and policy muster in respect of the three prongs of the ``remedial means'' part of the proportionality test.
Par conséquent, bien que la menace terroriste ait franchi une ligne de démarcation stratégique et juridique et qu'elle satisfasse ainsi à la première exigence du critère de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'il y ait un objectif réel et urgent — ou comme nous l'appelons parfois, un « intérêt supérieur de l'État » —, aux fins de promulgation d'une telle loi, elle doit encore satisfaire à l'exigence d'acceptabilité constitutionnelle et politique en ce qui a trait aux trois éléments de la partie « mesures correctives » du critère de proportionnalité.

Thirdly, it has to pass the proportionality test, which is comprised of three parts: first, the means chosen to limit rights must be rationally connected to the pressing and substantial objective; secondly, the means chosen must be the least intrusive means of limiting those rights; and thirdly, there must be proportionality between the effects and the benefits of the limitation on rights.
Troisièmement, cette loi doit être conforme au critère de la proportionnalité qui comprend trois volets: premièrement, les moyens choisis pour restreindre ces droits doivent avoir un lien logique avec l'objet urgent et important de la loi; deuxièmement, les moyens choisis doivent restreindre le moins possible les droits dont il s'agit et troisièmement, il doit exister une certaine proportionnalité entre les conséquences des restrictions apportées à ces droits et les avantages qu'elles procurent.

The first I would call the proportionality test: that is, that the remedy proposed is proportionate to the specified threat.
Le premier est celui que j'appelle le test de proportionnalité, c'est-à-dire que le remède proposé doit être proportionnel à la menace invoquée.

12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;
12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measure by general reference to the fight against terrorism or serious crime;
4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

The proportionality test is not a political test; it is a legal test.
Parce que le test de la proportionnalité n’est pas un test politique; c’est un test juridique.

5. Draws attention to the concrete experience of the subsidiarity and proportionality tests, which points to a substantial discrepancy between the large number of European Union documents to be assessed, the intensity of the scrutiny and justification processes required for this purpose and the limited staff resources dedicated to this task; stresses, in this context, the need for a significant extension of the deadline, laid down in Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (Protocol No 2), of eight weeks for the submission of reasoned opinions by the national parliaments;
5. attire l'attention sur les enseignements concrets qui peuvent être tirés des contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, lesquels font apparaître une grande divergence entre le nombre élevé de documents de l'Union à évaluer, les efforts importants de vérification et de justification nécessaires à cette fin ainsi que les ressources humaines limitées qui sont affectées à ces tâches; dans ce contexte, souligne la nécessité de prolonger sensiblement le délai de huit semaines accordé aux parlements nationaux pour émettre un avis motivé, conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (protocole n° 2);

In order to make this proportionality test easier, the Commission will present an amended handbook as a guideline for the application of the proportionality test.
Pour faciliter ce test de proportionnalité, la Commission présentera un manuel modifié devant servir de guide à l’application du test de proportionnalité.

In a word, the charter is a law for making laws, and the jurisprudence has highlighted the importance of the proportionality principle in assuring charter compliance (1550) [Translation] The proportionality principle that the juridical response to terrorism must be proportional to the threat requires that we factor into our assessment of our anti-terrorism law the dangers of the contemporary transnational terrorist threat so that we can appreciate whether our response meets the rights based proportionality test.
En un mot, la Charte est une loi qui sert à légiférer et la jurisprudence a souligné l'importance du principe de proportionnalité pour assurer la conformité avec la Charte (1550) [Français] Le principe de la proportionnalité, à savoir que la réponse juridique au terrorisme doit être proportionnelle à la menace, veut que nous tenions compte, dans notre évaluation de la Loi antiterroriste, des dangers que comporte la menace contemporaine du terrorisme transnational, de façon à bien jauger si notre réponse respecte les droits selon le test de la proportionnalité.

Moving to branch two of the test, the proportionality test, unfortunately there I have concluded that Bill C-55 is questionable or vulnerable under every one of the three proportionality tests.
En revanche, je suis persuadée que le projet de loi C-55 est discutable ou risque d'être jugé inadmissible à la lumière des trois critères de proportionnalité.