Vertaling van "proportionality test opposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply the proportionality test
faire jouer le critère de proportionnalité

calculate the proportionality test
se livrer aux calculs de proportionnalité

branch of the proportionality test
volet du critère de proportionnalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;
12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measure by general reference to the fight against terrorism or serious crime;
4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

It might also lead to a situation in which the executing judicial authorities (as opposed to the issuing authorities) feel inclined to apply a proportionality test, thus introducing a ground for refusal that is not in conformity with the Council Framework Decision or with the principle of mutual recognition on which the measure is based.
Cela pourrait également conduire à une situation dans laquelle les autorités judiciaires d'exécution (et non les autorités émettrices) auraient tendance à appliquer un critère de proportionnalité, introduisant ainsi un motif de refus qui n'est pas conforme à la décision-cadre du Conseil ou au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la mesure.

L. Whereas both descriptive and predictive profiling may be legitimate investigative tools when they are based on specific, reliable and timely information as opposed to untested generalisations based on stereotypes, and when the actions taken on the basis of such profiles meet the legal tests of necessity and proportionality; whereas, however, in the absence of adequate legal restrictions and safeguards as regards the use of data on ethnicity, race, religion, nationality and political affiliation, there is a considerable risk that profiling may lead to discriminatory practices;
L. considérant que le profilage, descriptif ou prédictif, peut être un instrument d'investigation légitime lorsqu'il se fonde sur des informations spécifiques, fiables et actuelles, et non sur des généralisations non vérifiées reposant sur des stéréotypes, et si les mesures prises sur la base de ce profilage répondent aux critères légaux de nécessité et de proportionnalité; considérant néanmoins qu'en l'absence de restrictions et de garanties juridiques appropriées concernant l'utilisation des données sur l'origine ethnique, la race, la religion, la nationalité et l'appartenance politique, le profilage risque fort de conduire à des pratiques discriminatoires;

L. Whereas both descriptive and predictive profiling may be legitimate investigative tools when they are based on specific, reliable and timely information as opposed to untested generalisations based on stereotypes, and when the actions taken on the basis of such profiles meet the legal tests of necessity and proportionality; whereas, however, , in the absence of adequate legal restrictions and safeguards as regards the use of data on ethnicity, race, religion, nationality and political affiliation, there is a considerable risk that profiling may lead to discriminatory practices;
L. considérant que le profilage, descriptif ou prédictif, peut être un instrument d'investigation légitime lorsqu'il se fonde sur des informations spécifiques, fiables et actuelles, et non sur des généralisations non vérifiées reposant sur des stéréotypes, et si les mesures prises sur la base de ce profilage répondent aux critères légaux de nécessité et de proportionnalité; considérant néanmoins qu'en l'absence de restrictions et de garanties juridiques appropriées concernant l'utilisation des données sur l'origine ethnique, la race, la religion, la nationalité et l'appartenance politique, le profilage risque fort de conduire à des pratiques discriminatoires;