Vertaling van "proportionality principles stresses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

principle of proportionality [ principle of necessity ]
principe de proportionnalité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principle of proportionality
principe de la proportionnalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considers that the actions proposed in the Communication, as they stand, do not appear to raise any issue regarding their compliance with either the subsidiarity or proportionality principles; stresses, however, that regional and local authorities should be systematically involved in the conception, implementation and governance of the measures designed to put the Digital Agenda for Europe into effect (particularly concerning the action areas Interoperability and Standards, Fast and ultra fast internet access, Enhancing digital literacy, skills and inclusion and ICT-enabled benefits for EU society for example in relation to e-Government services, climate change and intelligent transport systems).
juge qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité mais n'en souligne pas moins qu'il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l'on entreprendra d'élaborer, d'exécuter et de gérer les mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier pour les domaines d'action relatifs à l'interopérabilité et aux normes, à l'accès rapide et ultrarapide à l'internet, à l'amélioration de la culture numérique, aux compétences et à l'inclusion, ainsi qu'aux avantages que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter à la société de l'UE, par exemple en matière de services de gouvernance électronique, de changement climatique et de systèmes de transport intelligents,

7. STRESSES that, EU-level action, complementing action by Member States, should be based on clear justification and evidence of value added and, taking into account the national peculiarities, be consistent with full respect of the subsidiarity and proportionality principles and the Commission Communication on Smart Regulation in the EU.
7. SOULIGNE que l'action menée au niveau de l'UE, en complément de celle menée par les États membres, devrait être clairement motivée et comporter une valeur ajoutée évidente et que, compte tenu des spécificités nationales, elle devrait respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et être compatible avec la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne".

12. Stresses that the national parliaments will be better able to comply with their responsibility under the Treaty to test the compliance of legislative proposals with the subsidiarity and proportionality principles if the Commission for its part complies fully with its obligation, as laid down in Article 5 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, to give detailed and comprehensible reasons for its decisions;
12. souligne que les parlements nationaux seront d'autant plus à même d'assumer la responsabilité qui leur incombe en vertu du traité, à savoir de vérifier si les propositions législatives respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, que la Commission, pour sa part, se conformera pleinement à l'obligation qui lui incombe de justifier de manière circonstanciée et compréhensible ses propositions, conformément à l'article 5 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

7. Stresses that the national parliaments will be better able to comply with their responsibility under the Treaty to test the compliance of legislative proposals with the subsidiarity and proportionality principles if the Commission for its part complies fully with its obligation, as laid down in Article 5 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, to give detailed and comprehensible reasons for its decisions;
7. souligne que les parlements nationaux seront d'autant plus à même d'assumer la responsabilité qui leur incombe en vertu du traité de vérifier si les propositions législatives respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité que la Commission, pour sa part, se conforme pleinement à l'obligation qui lui revient de justifier de manière circonstanciée et compréhensible ses propositions, conformément à l'article 5 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13. Stresses that the national parliaments will be better able to comply with their responsibility under the Treaty to test the compliance of legislative proposals with the subsidiarity and proportionality principles if the Commission for its part complies fully with its obligation, as laid down in Article 5 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, to give detailed and comprehensible reasons for its decisions;
13. souligne que les parlements nationaux seront d'autant plus à même d'assumer la responsabilité qui leur incombe en vertu du traité, à savoir de vérifier si les propositions législatives respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, que la Commission, pour sa part, se conformera pleinement à l'obligation qui lui incombe de justifier de manière circonstanciée et compréhensible ses propositions, conformément à l'article 5 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Stresses that proposals for EU substantive criminal law provisions must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality;
souligne que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Stresses the need to take into account the interests and specificities of general and business aviation in the development of future air transport policy initiatives, with a view to strengthening its competitiveness; in this respect calls on the Commission to ensure the application of the proportionality and subsidiarity principles in the design and implementation of both existing and future aviation legislation;
souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des intérêts et spécificités de l'aviation générale et d'affaires dans la conception des futures initiatives dans le domaine du transport aérien, en vue de renforcer sa compétitivité; invite à cet égard la Commission à garantir l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans la conception et la mise en œuvre de la législation tant actuelle que future dans le domaine de l'aviation;

19. STRESSES ALSO the need to consider the geographical scale of air pollution problem linked to seagoing ships in identifying the most appropriate measures to be adopted at an appropriate level taking fully into account the subsidiarity and proportionality principle;
19. INSISTE AUSSI sur la nécessité de prendre en considération l'échelle géographique des problèmes de pollution de l'air liés aux navires de mer lorsqu'il s'agit de déterminer les mesures les plus appropriées qu'il convient d'adopter au niveau adéquat tout en tenant pleinement compte du principe de subsidiarité et de proportionnalité;

Stressing that it was impossible to imagine a Europe that was not organised from grassroots level upwards, Jos Chabert, member of the Committee of the Regions and Minister for Public Works, Transport and Health of the Brussels-Capital Region, referred to the progress made by the draft European constitution, especially as regards the principles of subsidiarity and proportionality and the new powers granted to the CoR, including the right to initiate proceedings with the Court of Justice in defence of its rights".
Martelant qu'on ne pouvait imaginer une Europe qui ne soit pas "Bottom-up", Jos Chabert, membre du Comité des régions et ministre des travaux publics, des transports et de la santé de la Région Bruxelles-Capitale, a rappelé les avancées du projet de constitution européenne s'agissant, notamment, du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et des prérogatives nouvelles accordées au CdR, dont le droit de saisine de la Cour de justice pour la défense de ses droits".

The Group stresses the importance of correct application of the principle of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 3b of the Treaty and confirmed by an Interinstitutional Agreement on its implementation.
Le Groupe souligne qu'il importe d'appliquer correctement le principe de subsidiarité et de proportionnalité, consacré dans l'article 3 B du Traité et confirmé par l'accord interinstitutionnel relatif à son application.