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Give reasons
Principle of necessity
Principle of proportionality
Principle of proportionality
Proportionality principle
Proportionality principle
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "proportionality principle since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
principle of proportionality | proportionality principle

principe de proportionnalité


principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)


principle of proportionality [ principle of necessity ]

principe de proportionnalité


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, ...[+++]


principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines


principle of proportionality

principe de la proportionnalité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The proposal also complies with the proportionality principle, since extending the application of the 10% top-up on co-financing rates is appropriate in view of the crisis, and proportional in relation to the other efforts undertaken by the European Union to support the countries receiving financial assistance under the corresponding macroeconomic adjustment programmes.

Par ailleurs, la proposition respecte le principe de la proportionnalité, car la prorogation de l'application de taux de cofinancement majorés de dix points de pourcentage est adaptée à la situation de crise et proportionnelle à d'autres efforts déployés par l'Union pour soutenir les pays bénéficiant d'une aide financière au titre des programmes d'ajustement macroéconomique respectifs.


1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality ...[+++]

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'én ...[+++]


The proposal respects the proportionality principle, since it aims to ensure full harmonisation only of the issues that are necessary to overcome the obstacles to the development of a single market for electronic money and that were identified during open stakeholder consultation.

La proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne cherche à réaliser une harmonisation complète que sur les points où elle est nécessaire pour éliminer les obstacles au développement d'un marché unique de la monnaie électronique et qui ont été mis en lumière lors de la consultation publique des parties concernées.


Nevertheless, I think that more can be done – that much more can still be done – because if, on the subject of the proportionality principle, citizens have no qualms in submitting to searches before boarding a flight, since they are aware of the superior privacy protection afforded to passengers at the time of the search, there is also every chance of a satisfactory compromise being reached to protect minors in this area, too.

Je pense toutefois que l’on pourrait faire plus – que l’on pourrait faire encore beaucoup plus – parce que si, au sujet du principe de proportionnalité, nos concitoyens n’ont aucune appréhension à se soumettre à des fouilles avant d’embarquer dans un avion, parce qu’ils sont conscients de la grande protection de la vie privée dont jouissent les passagers au moment de la fouille, il existe aussi une grande chance qu’un compromis satisfaisant soit trouvé pour protéger les mineurs dans ce domaine également.


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However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.

Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.


G. whereas, with reference to the issue of urban environmental health, particularly the quality of indoor air, the Community - in accordance with the subsidiarity and proportionality principles - should do more to combat domestic pollution, since Europeans spend on average 90% of their time inside buildings,

G. considérant que, s’agissant de la question de la santé de l'environnement urbain, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'air à l’intérieur des bâtiments, la Communauté, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, doit en faire plus dans son action contre la pollution domestique sachant qu'en moyenne, un citoyen européen passe 90% de son temps à l'intérieur des habitats,


G. whereas, with reference to the issue of urban environmental health, particularly the quality of indoor air, the Community - in accordance with the subsidiarity and proportionality principles - should do more to combat domestic pollution, since Europeans spend on average 90% of their time inside buildings,

G. considérant que, s'agissant de la question de la santé de l'environnement urbain, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, la Communauté, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, doit en faire plus dans son action contre la pollution domestique sachant qu'en moyenne, un citoyen européen passe 90% de son temps à l'intérieur des habitats,


(17) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules on the law applicable to contractual obligations determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be adequately attained by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community can take measures, in accordance with the subsidiarity principle set out in Article ...[+++]

(17) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l’adoption de règles uniformes sur la loi applicable aux obligations contractuelles afin d’assurer une meilleure prévisibilité des décisions de justice en la matière , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des effets de l’action mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'én ...[+++]


(47) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the procedures and ð common ï conditions Ö and procedures Õ for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months Ö 90 days Õ in any six-month Ö 180 days Õ period, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore ð only ï be better achieved at Community Ö Union Õ level, the Community Ö Union Õ may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Trea ...[+++]

(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et conditions Ö et procédures Õ ð communes ï de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d'une durée maximale de trois mois Ö 90 jours Õ sur une période de six-mois Ö 180 jours Õ , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc ð ne peut ï être mieux réalisés ð qu'au ï niveau communautaire Ö de l'Union Õ , la Communauté Ö cette dernière Õ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du t ...[+++]


Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsid ...[+++]

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsid ...[+++]




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'proportionality principle since' ->

Date index: 2022-04-22
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