Vertaling van "proportionality assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assessment of proportionality | proportionality analysis
analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

factor of proportionality | proportionality factor
facteur de proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

reduce proportionately [ proportionately reduce ]
réduire proportionnellement [ réduire au prorata ]

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportioner
doseur

proportionate giving
don proportionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proportionality assessment sets minimum criteria for assessing the proportionality of draft national laws falling under the Professional Qualifications Directive.
Le contrôle de proportionnalité fixe les critères minimaux permettant d'évaluer la proportionnalité de projets d'actes législatifs nationaux relevant de la directive sur les qualifications professionnelles.

Such virtual broadband access products should be designed to have equivalent functionalities to physical unbundling, in order to broaden the range of potential wholesale remedies available for consideration by national regulatory authorities under the proportionality assessment pursuant to Directive 2002/19/EC.
Ces produits d'accès virtuel à haut débit devraient être conçus de manière à être dotés de fonctionnalités équivalentes à celles du dégroupage physique, en vue d’élargir la gamme de mesures correctrices sur les marchés de gros pouvant éventuellement être envisagées par les autorités réglementaires nationales dans le cadre de l'évaluation de la proportionnalité réalisée conformément à la directive 2002/19/CE.

You have those that are prohibited absolutely, those that are permitted without oversight but are subject to a proportionality assessment, and those that require prior authorization.
Certaines activités sont prohibées de façon absolue, certaines sont permises sans surveillance mais sont assujetties à la règle de la proportionnalité et d'autres exigent une autorisation préalable.

In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).
Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.

This is essential to ensure that regulators' decisions, which have significant effects for the operational and investment decisions of both network owners and network access seekers, are based on an objective, proportionate assessment of the needs for effective competition in the broadband market and a level playing field for all operators".
C'est essentiel pour garantir que les décisions des autorités réglementaires, qui ont des conséquences significatives sur les décisions opérationnelles et d'investissement prises par les propriétaires de réseaux et les demandeurs d'accès aux réseaux, se basent sur une évaluation objective et proportionnée de la nécessité d'une concurrence effective sur le marché du haut débit et de conditions équitables pour tous les opérateurs».

Once the authorities have established that the personal conduct of the individual represents a threat that is serious enough to warrant a restrictive measure, they must carry out a proportionality assessment to decide whether the person concerned can be denied entry or removed on grounds of public policy or public security.
Une fois qu’elles ont établi que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace suffisamment grave pour justifier l’adoption d'une mesure restrictive, les autorités doivent procéder à une appréciation de la proportionnalité afin de déterminer si celui-ci peut se voir refuser le droit d’entrée sur le territoire ou en être éloigné pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.

- Monitoring: It is essential that the EU is provided with mechanisms for monitoring the correct implementation, for example through periodical joint reviews on the implementation of all aspects of the agreements, including the purpose limitation, the rights of passengers and onward transfers of PNR data, and comprising a proportionality assessment of the retained data on the basis of their value to achieving the purposes for which the data were transferred.
- Surveillance: il est essentiel que l'UE soit dotée de mécanismes lui permettant de surveiller le bon déroulement de la mise en œuvre, tels que des réexamens conjoints réguliers de l'application des accords qui porteraient notamment sur la limitation des finalités, les droits des passagers et les transferts ultérieurs de données PNR, et comprenant une évaluation du caractère proportionné des données conservées au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transférées.

The first is a proportionality assessment methodology which could be used to vet proposed national and Community measures affecting these services in order to assess whether they were compatible with the Treaty's Single Market rules.
Le premier est une méthodologie d'évaluation proportionnelle qui pourrait être utilisée pour contrôler les mesures nationales et communautaires proposées afin d'apprécier leur compatibilité avec les règles du Marché unique.

The Commission will determine the need for restructuring through a proportionate assessment of the long-term viability of banks, taking full account of all relevant elements: whether the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking sovereign bonds of the EEA Member States to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the bank in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt.
La Commission déterminera si une restructuration est nécessaire en procédant à une évaluation proportionnée de la viabilité des banques à long terme qui tiendra pleinement compte de tous les éléments pertinents. Pour ce faire, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des États membres de l’EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si une analyse démontre que la banque en question n'a pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines.

This would discuss the specific problems raised by the review on the basis of the common proportionality assessment methodology.
Ce comité se pencherait sur les problèmes spécifiques mis en lumière par l'évaluation précitée.