It is 1 of the 10 directives, including those on the enforcement of intellectual property rightsorphan works, and the collective management of copyright and related rights, which together comprise the EU’s copyright legislation
Elle fait partie de l’une des 10 directives, y compris celles relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, aux œuvres orphelines et à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, qui, ensemble, forment la législation de l’UE relative au droit d’auteur
