Traduction de «property rights regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

Property Rights Commission
Commission chargée de vérifier les droits de propriété

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

property rights
droits afférents à des biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst views may differ on the design of the most effective framework, most agree that Europe's current industrial and intellectual property rights regime has failed to keep pace with fast (single) market integration, rapid technological change and changing business methods.
Si les avis peuvent diverger sur la conception du cadre le plus efficace, la plupart s'accordent pour dire que le régime actuel de l'Europe en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle n'a pas réussi à suivre le rythme de l'intégration rapide du marché (unique), l'évolution technologique rapide et les méthodes commerciales changeantes.

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

14. Notes that EU development assistance and trade agreements concluded between the EU and African countries are influencing African seed law reform by including provisions on intellectual property protection, with the aim of facilitating cross-border trade in seeds and protecting commercial seed varieties; calls on the Commission to ensure that the EU’s commitments to farmers’ rights in the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU, in line with the EU food security policy framework, also to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds;
14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient reflétés dans l'assistance technique et le soutien financier apportés à l'élaboration d'une politique des semences; appelle l'Union, au titre de son cadre stratégique pour la sécurité alimentaire, à soutenir également les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;

31. Calls for greater financing of research and development in science, technology and innovation in developing countries, while recognising that this financing should be both domestic and international; urges the promotion of research and development that can advance progress in tackling complex challenges and towards good management of global public goods, such as technology and innovation for health; notes the important role of micro, small and medium enterprises (MSMEs) in this context; calls for a review of intellectual property rights regimes introduced in developing countries through free trade agreements in order to identify any adverse impacts on public health, the environment or technology transfer;
31. demande un meilleur financement de la recherche et du développement dans les domaines scientifique, technologique et de l'innovation dans les pays en développement, tout en reconnaissant que ce financement devrait aussi bien être national qu'international; demande instamment de promouvoir les activités de recherche et de développement susceptibles de stimuler les progrès face aux défis complexes et dans la bonne gestion des biens publics mondiaux, comme les technologies et l'innovation en faveur de la santé; relève le rôle important des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dans ce contexte; demande la révision des régimes de droits de la propriété intellectuelle qui ont été instaurés dans les pays en développement par des accords de libre-échange afin de recenser toutes les conséquences négatives sur la santé publique, l'environnement ou le transfert de technologies;

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

L. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;
L. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;

J. whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) states that women and spouses shall have equal rights in respect of the ownership and acquisition of property; whereas, however, many land tenure and property rights regimes discriminate against women either formally or in practice;
J. considérant que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes accorde les mêmes droits aux femmes et à chacun des époux en matière de propriété et d'acquisition des biens, mais que de nombreux régimes de propriété foncière et de droits de propriété établissent officiellement ou tacitement une discrimination à l'égard des femmes;

Kosovo’s intellectual property rights regime is at an early stage and implementation is very weak.
Le régime des droits de propriété intellectuelle du Kosovo n'en est qu'à un stade précoce et sa mise en application est très faible.

India has strengthened its intellectual property rights regime in recent years and has Agreement on Trade-Related Intellectual Property Rights compliant laws in place.
Au cours des dernières années, l'Inde a renforcé son régime applicable aux droits de propriété intellectuelle et a adopté des lois conformes à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.
Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre.