Traduction de «property rights issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

Property Rights Commission
Commission chargée de vérifier les droits de propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They have been used, among other matters, to resolve intellectual property rights issues and to obtain exemptions from some customs duties and taxes for projects carried out under the agreement.
Ils ont permis de régler, entre autres, des aspects de droit de propriété intellectuelle et d'obtenir l'exemption de certaines taxes et de droits de douane pour des actions menées au titre de l'accord.

* Launch a dedicated dialogue on intellectual property rights issues with relevant Ministries and IPR agencies, given the continued pervasiveness of IPR infractions in China.
* ouvrir un dialogue spécifiquement consacré aux droits de propriété intellectuelle avec les ministères concernés et les agences compétentes, compte tenu de la multiplication constante des infractions aux droits de propriété intellectuelle qui se produisent en Chine.

The report also identifies a high number of sanitary and food-related barriers that persist in Brazil, China, the US and Russia, and highlights intellectual property rights issues in China and the US.
Le rapport recense également un grand nombre d’obstacles sanitaires et relatifs aux produits alimentaires, qui sont toujours en place au Brésil, en Chine, aux États-Unis et en Russie; par ailleurs, il met en lumière les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle en Chine et aux États-Unis.

If what you tell me right now, Mr. Chairman, is true, then it seems this freedom of the media, freedom of the press, this property rights issue, is more of an issue than is the cost of it.
Monsieur le président, si ce que vous me dites est vrai, la question de la liberté des médias, de la liberté de la presse, des droits de propriété, est le véritable enjeu.

As a result, they could pass laws that are aligned with the needs of their communities, enabling them to take a different and effective approach to matrimonial real property rights issues on their respective reserves.
Ainsi, ces dernières pourraient adopter des lois propres à une communauté, leur permettant de donner suite, de façon différente et efficace, aux questions liées aux droits immobiliers matrimoniaux dans leurs réserves respectives.

In removing these obstacles, due consideration must be given inter alia to the respect of data confidentiality, intellectual property rights issues and the protection of personal data as well as ownership of data in accordance with national and international law.
Au moment de les lever, il conviendra de prêter une attention particulière au respect de la confidentialité des données, aux problèmes relatifs à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des données à caractère personnel ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux législations nationale et internationale.

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

The reality is that many First Nations, particularly when it comes to human rights issues and matrimonial, real property rights issues, believe their particular concerns are theirs alone and are not necessarily shared by the larger group.
Toutefois, de nombreuses Premières nations, surtout lorsqu'il est question des droits de la personne et des biens immobiliers matrimoniaux, pensent que leurs préoccupations ne sont pas partagées par le reste des groupes.

There are other issues: property rights issues, sacred space issues, and so on.
Il y a d'autres enjeux : les enjeux liés au droit à la propriété, des enjeux liés aux lieux sacrés, et ainsi de suite.