Vertaling van "property rights anti-trust " (Engels → Frans) :

Serbian legislation is now largely aligned in areas such as intellectual property, anti-trust and mergers, and monetary policy.
La législation serbe est désormais alignée en grande partie sur l’acquis dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les ententes et les fusions et la politique monétaire.

Alignment is advanced in certain areas, such as the free movement of goods, intellectual property rights, anti-trust policy, energy, enterprise and industrial policy, consumer protection, statistics, Trans-European Networks, and science and research.
L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche.

Alignment is advanced in certain areas, such as free movement of goods, intellectual property rights, anti-trust policy, energy, enterprise and industrial policy, consumer protection, statistics, Trans-European Networks, and science and research.
L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche.

5. take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
5. prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

Alignment is advanced in certain areas, such as free movement of goods, intellectual property rights, anti-trust policy, energy, statistics, enterprise and industrial policy, consumer and health protection, and science and research.
L'alignement est avancé dans certains domaines tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, les statistiques, la politique des entreprises et la politique industrielle, la protection des consommateurs et de la santé, la science et la recherche.

The Conference was followed by the Commission’s Industrial Property Rights Strategy for Europe[13] and the adoption of the Competitiveness Council Resolution on a comprehensive European anti-counterfeiting and anti-piracy plan[14].
La conférence a été suivie par la publication, par la Commission, de sa stratégie européenne en matière de droits de propriété industrielle[13] et par l'adoption de la résolution du Conseil «Compétitivité» sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage[14].

Refugees need a secure legal, social and economic environment, resolution of any property rights problems, trust in local authorities and good prospects for the future to return.
Un environnement juridique, social et économique sûr, une solution apportée aux problèmes de droits de propriété, la confiance dans les autorités locales et de bonnes perspectives sont autant d'éléments indispensables au retour des réfugiés.

They will identify and analyse emerging opportunities and problems (e.g. trust, quality marking, intellectual property rights in education) and propose, as appropriate, solutions.
Elles recenseront et analyseront les possibilités et les problèmes qui se font jour (par exemple, confiance, marquage de qualité, droits de propriété intellectuelle dans l'enseignement) et proposeront, le cas échéant, des solutions.

This said, the supervision of intellectual property rights should be further developed as should the capacity to enforce state aid and anti-trust rules.
Cela étant, la surveillance du respect des droits de propriété intellectuelle doit être développée davantage, de même que les capacités de mise en oeuvre des règles relatives aux aides d'État et aux ententes.