Vertaling van "property right some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

Property Rights Commission
Commission chargée de vérifier les droits de propriété

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

property rights
droits afférents à des biens immobiliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we talk about the Charter of Rights and Freedoms, for example, regarding property rights, some people say it takes 20 lines to talk about it.
Prenons l'exemple des droits de propriété qui sont visés par la Charte des droits et libertés.

In the event that they should, and when they do introduce technology effectively with an air traffic control automation product of some kind, they would have some intellectual property rights, some ownership of the product, and they would then be able to market it to other countries.
Si on souhaite le faire, si on tentait de vendre un produit automatisé de contrôle aérien, par exemple, on détiendrait des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété quelconque, et on pourrait mettre en marché ce produit à l'étranger.

Mr. Allmand: On property rights, some provinces objected that it might interfere with their ability to control the environment.
M. Allmand: En ce qui concerne les droits de propriété, certaines provinces se sont opposées en disant que cela pourrait nuire à leur capacité de contrôler l'environnement.

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

For reasons such as the need to ensure security, the confidentiality of commercial and the protection of industrial information and intellectual property rights, some information should only be made available on demand.
Pour des raisons, entre autres, de sécurité, et de confidentialité des informations commerciales et industrielles ainsi que des droits de propriété intellectuelle, certaines informations ne doivent être fournies que sur demande.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .
Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel▐.

The petitioners point out that property rights are a hallmark of a free society, that property rights, property ownership and the use of enjoyment of property, ought not be taken away from individuals without some sort of compensation.
Les pétitionnaires font remarquer que les droits de propriété comptent parmi les caractéristiques d'une société libre et qu'il ne faut pas priver les particuliers, moyennant une forme quelconque de compensation, de ces droits, de l'accession à la propriété ainsi que de l'usage et de la jouissance de leurs biens.

Much has been made of the issue of intellectual property rights. Some claim that the pharmaceutical companies are hiding behind our international obligations under the WTO agreement on trade-related intellectual property rights, known by the acronym TRIPS, in order to hold back the flow of generic drugs.
On a fait grand cas de la question de la propriété intellectuelle, en faisant même valoir que les sociétés pharmaceutiques se cachent derrière nos obligations internationales en vertu de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qu'on désigne parfois sous le sigle anglais TRIPS, pour endiguer le mouvement des médicaments génériques.

10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right ) over their competitions;
10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des revenus financiers équitables à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait" ) sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;

10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right) over their competitions;
10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives; recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des rentrées d'argent propre à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait") sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;