(e) the fund provides that, at the direction of the annuitant, the carrier shall transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at the time of the direction (other than property required to be retained in accordance with the provision described in paragraph 146.3(2)(e.1) or 146.3(2)(e.2)), together with all information necessary for the continuance of the fund, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant;
e) elle prévoit que, sur instructions du rentier, l’émetteur doit transférer à une personne qui s’est engagée à être émetteur d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci au moment où les instructions sont données (sauf s’il s’agit de biens que l’émetteur est tenu de détenir dans le cadre du fonds en conformité avec la condition énoncée aux alinéas e.1) ou e.2)), avec les renseignements nécessaires à la continuation du fonds;