Traduction de «property requires farmers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Road Property Requirements Committee
Comité des besoins en installations fixes

Director General Portfolio Requirements [ DG P Reqts | Director General Real Property | Director General Realty Policy and Plans | Director General Infrastructure and Real Property Management ]
Directeur général - Exigences du portefeuille [ DG Ex P | Directeur général - Biens immobiliers | Directeur général - Politiques et planification immobilières | Directeur général - Gestion d'infrastructure biens immobiliers ]

Manager, Property and Facilities Management Resource Requirements
gestionnaire, Besoins en ressources liées à la gestion des immeubles et des installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 21 of the Farm Debt Mediation Act requires a secured creditor who intends to enforce any remedy against the property of a farmer - or commence any proceedings or any action, execution or other proceedings for the recovery of a debt, the realization of any security or the taking of any property of a farmer - to give the farmer written notice of the creditor’s intention to do so.
L’article 21 de la LMMEA exige que tout créancier garanti d’un agriculteur donne à celui-ci un préavis écrit de son intention avant de se prévaloir d’un recours contre les biens de l’agriculteur ou d’intenter toute action ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d’une dette, la réalisation d’une sûreté ou la prise de possession d’un bien de l’agriculteur.

25. Stresses the need to give small farmers in developing countries greater access to property rights, allowing small land owners to prove ownership and as such posses collateral for the loans required to elevate their production;
25. souligne la nécessité de donner aux petits exploitants agricoles des pays en développement un accès accru aux droits de propriété, permettant aux petits propriétaires terriens de prouver leur propriété et, dès lors, de disposer de garanties afin d'obtenir les prêts nécessaires pour augmenter leur production;

The Court of Session, before which the cases were brought, asked the Court of Justice of the EC whether the right to property requires farmers, whose fish have had to be destroyed under the 1993 directive, to be compensated.
La Court of Session, saisie des affaires, a demandé à la Cour de Justice des CE si le droit de propriété impose l'indemnisation d'éleveurs dont les poissons ont dû être détruits conformément à la directive de 1993.

Secondly, achieving gender equality will require greater efforts to combat exclusion and unequal treatment, especially in rural areas where women who work alongside farmers – as assisting spouses – can suffer serious injustice in the event of divorce or in relation to property inheritance or access to property.
Deuxièmement, l'égalité des genres sera atteinte avec une lutte accrue contre l'exclusion et les inégalités de traitement, en particulier dans les zones rurales, où les femmes travaillant aux cotés des exploitants agricoles - conjoints aidants - souffrent parfois de graves injustices, en cas de divorce, de succession ou d'accès à la propriété.

3. Condemns the Government's ongoing attacks on the lives and livelihoods of farmers, particularly the amendment to the Land Acquisition Act of 12 November 2001 that requires farmers issued with acquisition orders by the government to stop farming immediately and to remain confined to their houses until their forced departure from their property three months later;
3. condamne les atteintes à la vie et aux moyens d'existence des fermiers actuellement portées par le gouvernement, notamment l'amendement à la loi sur l'acquisition des terres du 12 novembre 2001, qui oblige les fermiers ayant reçu un ordre d'acquisition de leurs terres par le gouvernement à stopper immédiatement toute activité et à rester confinés dans leur maison jusqu'à ce qu'ils soient contraints de quitter leur propriété trois mois plus tard;

3. Condemns the Government’s ongoing attacks on the lives and livelihoods of farmers, particularly the amendment to the Land Acquisition Act of 12 November 2001 that requires farmers issued with acquisition orders by the government to stop farming immediately and to remain confined to their houses until their forced departure from their property three months later;
3. condamne les atteintes à la vie et aux moyens d'existence des fermiers actuellement portées par le gouvernement, notamment l'amendement à la loi sur l'acquisition des terres du 12 novembre 2001, qui oblige les fermiers ayant reçu un ordre d'acquisition de leurs terres par le gouvernement à stopper immédiatement toute activité et à rester confinés dans leur maison jusqu'à ce qu'ils soient contraints de quitter leur propriété trois mois plus tard;

(20) Harmonised labelling requirements should be laid down for genetically modified feed to provide final users, in particular livestock farmers, with accurate information on the composition and properties of feed, thereby enabling the user to make an informed choice.
(20) Il convient de fixer des exigences harmonisées d'étiquetage pour les aliments pour animaux génétiquement modifiés afin de fournir aux utilisateurs finals, en particulier les éleveurs de bétail, des informations précises sur la composition et les qualités des aliments pour animaux, qui permettent à l'utilisateur d'effectuer un choix en connaissance de cause.

This policy would require that full compensation be paid to farmers who lose the right to use allor part of their property as the result of regulation by endangered species laws.
Cette politique exigerait qu'une pleine indemnisation soit offerte aux agriculteurs qui perdent le droit d'utiliser la totalité ou une partie de leurs terres à la suite d'un règlement d'application de lois sur les espèces en voie de disparition.

What is required are governments that fully respect private property rights, including the right of farmers for proper drainage.
Il faudrait que les gouvernements respectent pleinement les droits à la propriété privée, y compris le droit des agriculteurs d'avoir des terres bien drainées.