Vertaling van "property qualification which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

property qualification
exigence propriétarisme

property qualification for the franchise | poll-tax
cens électoral

property qualification
cens

property qualification for election
cens d'éligibilité

property qualification
être propriétaire

suffrage on the basis of property qualification
suffrage censitaire

voter having property qualification
électeur censitaire

franchise tax | property qualification
cens électoral

quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe
quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

qualification (to satisfy a property -)
être propriétaire (terrien)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They set a property qualification, which the critics say was just to protect moneyed interests but I think was also a way to ensure more independence for senators who, with that property qualification, were not as dependent upon political parties, et cetera.
Ils ont défini un critère de propriété, dont les critiques disent qu'il ne s'agissait que d'une façon de protéger les intérêts financiers, mais je pense qu'il s'agissait aussi d'une façon de garantir l'indépendance des sénateurs qui, de par ce critère de propriété, ne dépendaient pas de partis politiques, et ainsi de suite.

* First, fresh efforts are needed on the key legislative files which have run into delays, such as the Community Patent, the Directive on enforcement of intellectual property rights and the Directive on recognition of professional qualifications as well as on more recent proposals, such as the FSAP's investment services and transparency Directives.
* D'abord, de nouveaux efforts sont nécessaires sur les grands dossiers législatifs qui ont pris du retard comme le brevet communautaire, la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que sur des propositions plus récentes comme les directives du PASF sur les services d'investissement et sur la transparence.

There should be a large property qualification for the Upper house which is then the representative of property.
Il doit y avoir une importante qualification de propriété dans le cas de la Chambre haute qui représente alors la propriété.

Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.
Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.

If no property qualifications for members of the lower house were included in the proposed scheme, this was because it was supposed to leave the franchise and electoral procedure, at least at the beginning, to the provinces, all of which assumed property qualifications for electors and elected alike.
Si aucun critère de propriété visant les députés n'avait été inclus dans la proposition, c'est parce que l'on était censé laisser, du moins au début, les provinces décider qui aurait droit de vote et quelle serait la procédure électorale, et toutes imposaient des critères de propriété tant aux électeurs qu'aux élus.

In the Upper House equality in numbers should be the basis, in the Lower House population should be the basis There should be a large property qualification for the Upper House which is then the representative of property The principle of the British Constitution should be carried out and classes and property should be represented as well as numbers.
À la Chambre haute, l'égalité numérique devrait servir de fondement; à la Chambre basse, la population devrait servir de fondement [.] Il doit y avoir une importante qualification de propriété dans le cas de la Chambre haute qui représente alors la propriété [.] Le principe de la Constitution britannique doit être respecté et [.] les classes et la propriété doivent être représentées ainsi que les facteurs numériques.

Therefore, it seems rather odd to be eliminating the property qualifications in general, which this bill would do, without attacking the immediate problem of the fact that the Quebec senatorial district rules include a reference to residency or property qualifications.
Par conséquent, il semble plutôt étrange d'éliminer la qualification foncière d'une façon générale, comme le voudrait ce projet de loi, sans s'attaquer au problème immédiat lié au fait que les règles concernant les districts sénatoriaux au Québec font mention des qualifications en matière de domicile et de propriété.

That qualification is especially necessary to protect employees having a contract of employment with a credit institution, ensure the security of transactions in respect of certain types of property and protect the integrity of regulated markets functioning in accordance with the law of a Member State on which financial instruments are traded.
Ce tempérament est particulièrement nécessaire afin de protéger les travailleurs liés à l'établissement par un contrat de travail, d'assurer la sécurité des transactions portant sur certains biens ainsi que de préserver l'intégrité des marchés réglementés qui fonctionnent conformément au droit d'un État membre, sur lesquels sont négociés des instruments financiers.

(24) That qualification is especially necessary to protect employees having a contract of employment with a credit institution, ensure the security of transactions in respect of certain types of property and protect the integrity of regulated markets functioning in accordance with the law of a Member State on which financial instruments are traded.
(24) Ce tempérament est particulièrement nécessaire afin de protéger les travailleurs liés à l'établissement par un contrat de travail, d'assurer la sécurité des transactions portant sur certains biens ainsi que de préserver l'intégrité des marchés réglementés qui fonctionnent conformément au droit d'un État membre, sur lesquels sont négociés des instruments financiers.