Traduction de «property pending return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investments Prescribed to be Qualified or not to be Foreign Property Information Return
Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles ou de placements qui ne sont pas des biens étrangers

restitution of immovable property [ return of a land | return of property ]
restitution d'un bien immeuble [ restitution d'un bien immobilier ]

return of a leased property
restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

cultural object [ cultural goods | cultural property | restitution of cultural objects | return of cultural objects | cultural property(UNBIS) ]
bien culturel [ restitution de biens culturels ]

Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in case of Illicit Appropriation
Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale

return of real property
relevé des immeubles

Application by a Distributor of a Registrant's Property to File Separate Returns
Demande permettant au distributeur des biens d'un inscrit de produire des déclarations distinctes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.

44. Endorses the Economic Recovery and Stability package under the Community budget, which will provide up to EUR 500 million over the years 2008-2010 to rebuild Georgia after a damaging war and to ensure the economic rehabilitation of internally displaced people pending their return to their homes and properties; underlines that, in order to guarantee that the assistance is allocated to the most urgent needs of Georgia, proper conditionality and monitoring mechanisms should be attached to the Community financing; emphasises that the aid should be targeted to supporting the reform agenda as defined in the ENP action plan and the ENPI programming documents, which remain highly appropriate;
44. se prononce en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu'à 500 000 000 EUR sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie après une guerre qui lui a été néfaste et d'assurer la réinsertion économique des personnes déplacées à l'intérieur du pays en attendant qu'elles retournent dans leurs foyers et retrouvent leurs biens; souligne qu'en vue de garantir l'affectation de l'aide aux besoins les plus urgents de la Géorgie, des mécanismes appropriés en matière de conditionnalité et de contrôle devraient être liés au financement communautaire; souligne que l'aide devrait viser à soutenir le programme de réformes tel que défini dans le plan d'action de la PEV et les documents de programmation de l'IEVP, qui demeurent très pertinents;

44. Endorses the Economic Recovery and Stability package under the Community budget, which will provide up to EUR 500 million over the years 2008-2010 to rebuild Georgia after a damaging war and to ensure the economic rehabilitation of internally displaced people pending their return to their homes and properties; underlines that, in order to guarantee that the assistance is allocated to the most urgent needs of Georgia, proper conditionality and monitoring mechanisms should be attached to the EU financing; emphasises that the aid should be targeted to supporting the reform agenda as defined in the ENP action plan and the ENPI programming documents, which remain highly appropriate;
44. se prononce en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu'à 500 millions d'euros sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie après une guerre qui lui a été néfaste et d'assurer la réinsertion économique des personnes déplacées à l'intérieur du pays en attendant qu'elles retournent dans leurs foyers et retrouvent leurs biens; souligne que, en vue de garantir l'affectation de l'aide aux besoins les plus urgents de la Géorgie, des mécanismes appropriés en matière de conditionnalité et de contrôle devraient être liés au financement communautaire; signale que l'aide devrait viser à soutenir le programme de réformes tel que défini dans le plan d'action de la PEV et les documents de programmation de l'IEVP, qui demeurent très pertinents;

3. If the property referred to in paragraph 1 is liable to seizure or confiscation in the territory of the executing State, the latter may, if the property is needed in connection with pending criminal proceedings, temporarily retain it or hand it over to the issuing State, on condition that it is returned.
3. Lorsque les objets visés au paragraphe 1 sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'État d'exécution, ce dernier peut, si les objets sont requis aux fins d'une procédure pénale en cours, les conserver temporairement ou les remettre à l'État d'émission sous réserve de restitution.

3. If the property referred to in paragraph 1 is liable to seizure or confiscation in the territory of the executing Member State, the latter may, if the property is needed in connection with pending criminal proceedings, temporarily retain it or hand it over to the issuing Member State, on condition that it is returned.
3. Lorsque les objets visés au paragraphe 1 sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'État membre d'exécution, ce dernier peut, si les objets sont requis aux fins d'une procédure pénale en cours, les conserver temporairement ou les remettre à l'État membre d'émission sous réserve de restitution.

In return, the proposal now put forward would renew for one year (i.e. also until 1 July 1995) the present arrangements for the protection of persons from the United States, pending implementation of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights concluded in the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
La proposition adoptée vise, en contre-partie, à proroger pour une annéee (jusqu'au 1er juillet 1995) le régime actuellement en vigueur de protection des personnes des Etats-Unis, dans l'attente de l'application des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.