Traduction de «property part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Time (property) (qualifier value)
temps

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Type (property) (qualifier value)
type

Part XI.2 Tax Return - Tax for the Disposition of Certain Properties
Déclaration de l'impôt de la partie XI.2 - Impôt sur la disposition de certains biens

Part Ownership of Property Regulations
Règlement sur la copropriété de biens

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death
la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort

part-time farming [ part-time agriculture ]
agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

made by way of lease, licence or similar arrangement to a recipient (in this section referred to as a “lessee”) for a lease interval (within the meaning assigned by subsection 136.1(1) of the Act) throughout which the lessee or any sublessee makes, or holds the property for the purpose of making, one or more supplies of the property, parts of the property or leases, licences or similar arrangements in respect of the property or parts of it and all or substantially all of those supplies
6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :

Why it ended up in the property part of the code is a historical artefact.
La raison pour laquelle cette infraction s'est retrouvée dans la partie du code qui traite des biens est historique.

Under the VAT rules on the place of supply of services connected with immovable property, part of the VAT on tolls for the Öresund fixed link is payable to Denmark and part to Sweden.
En vertu des règles de la TVA concernant le lieu de prestation des services en lien avec des biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person’s business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, VAT on expenditure related to this property shall be deductible in accordance with the principles set out in Articles 167, 168, 169 and 173 only up to the proportion of the property’s use for purposes of the taxable person’s business.
1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

Move animals out of the property part of the Code and into a new part created just for animal cruelty offences;
Retirer les dispositions relatives aux animaux de la partie du Code criminel qui traite des biens et créer une nouvelle partie consacrée exclusivement aux infractions en matière de cruauté envers les animaux.

2. Without prejudice to Regulation (EC) No 110/2008, maximum levels of certain substances, naturally present in flavourings and/or food ingredients with flavouring properties, in the compound foods listed in Part B of Annex III shall not be exceeded as a result of the use of flavourings and/or food ingredients with flavouring properties in and on those foods.
2. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 110/2008, les quantités maximales en certaines substances, naturellement présentes dans les arômes et/ou dans les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, dans les denrées alimentaires composées figurant sur la liste de l’annexe III, partie B, ne doivent pas être dépassées par suite de l’utilisation d’arômes et/ou d’ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur ces denrées alimentaires.

Like its predecessors, it moved the sections on cruelty to animals from the Crimes Against Property part of the code to a new part of the Criminal Code, Part V. 1, entitled ''Cruelty to Animals'. ' It then sets out the offences of cruelty to animals in three main sections.
C'est le dernier de la série des projets de loi que le gouvernement a présentés au cours de la dernière législature. Comme les précédents, il faisait passer les dispositions concernant la cruauté envers les animaux de la partie du Code consacrée aux infractions contre les biens à une nouvelle partie du Code, la partie V. 1, intitulée « Cruauté envers les animaux », puis exposait les infractions correspondantes dans trois grandes dispositions.

3. Each Member State may also consider adopting the necessary measures to enable it to confiscate, in accordance with the conditions set out in paragraphs 1 and 2, either wholly or in part, property acquired by the closest relations of the person concerned and property transferred to a legal person in respect of which the person concerned — acting either alone or in conjunction with his closest relations — has a controlling influence.
3. En outre, chaque État membre peut envisager d’adopter les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2, la confiscation de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, ainsi que des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l’intermédiaire de ses associés, une influence déterminante.

The result is we would remove the various protections that are built in under the property parts of the criminal code.
Nous allons supprimer les diverses protections assurées par les dispositions du Code criminel concernant les infractions contre les biens.