Vertaling van "property law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

Commercial and Property Law and Advisory Services
Droit commercial et immobilier et services de consultation

discretionary property law
régime de séparation discrétionnaire de biens

Property Law Section
Section du droit immobilier

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]
propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

property law
droits réels

law of property
droit des biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I want to make sure people understand that a Canadian Alliance government would repeal this law and replace it with a law that would respect private property rights and target the criminal use of firearms, not the lifestyles of law-abiding citizens.
Je tiens à préciser qu'un gouvernement de l'Alliance canadienne abrogerait cette loi et la remplacerait par une loi respectant le droit à la propriété privée et s'attaquant à l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et non au mode de vie adopté par des citoyens respectueux de la loi.

The government did not have to physically take property to violate the fundamental property rights of these hundreds of thousands of law-abiding Canadians.
Il n'a pas eu besoin de confisquer matériellement la propriété pour violer les droits fondamentaux à la propriété de ces centaines de milliers de Canadiens respectueux des lois.

The Minister of Public Safety committed to bringing forward measures to tackle the RCMP's arbitrary ability to reclassify and confiscate private property of law-abiding Canadians.
Le ministre de la Sécurité publique s'est engagé à présenter des mesures pour contrer le pouvoir de la GRC de reclassifier et de confisquer de façon arbitraire les biens personnels de Canadiens respectueux des lois.

(2) The marketing of goods infringing intellectual property rights does considerable damage to right-holders, law-abiding manufacturers and traders.
(2) La commercialisation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle porte un préjudice considérable aux titulaires de droits ainsi qu'aux fabricants et opérateurs qui respectent la loi.

It has already been mentioned, but I urge, finally, that, during your Presidency, Prime Minister, you will take the opportunity to resolve the issue of land grab and other issues which cause such distress and heartache to tens of thousands of law-abiding property owners across southern Spain.
Pour finir, même si cela a déjà été dit, je vous conseille vivement, Monsieur le Premier ministre, de saisir l’occasion, pendant votre Présidence, de régler la question de l’accaparement des terres et d’autres questions, sources de tant peine et de chagrin pour des dizaines de milliers de propriétaires immobiliers qui respectent la loi dans tout le sud de l’Espagne.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

If the purpose of the law and of our justice system is to protect the law-abiding citizen, then we must do something with criminals while they are incarcerated which will change their attitudes, which will change their degree of respect for other people and for other people's property, so that they will not repeat the offence.
Si la raison d'être de notre système de droit et de justice est de protéger les citoyens respectueux des lois, nous devons aider les criminels à évoluer pendant leur incarcération, à apprendre à mieux respecter les autres et les biens des autres, de façon à prévenir la récidive.

The petition states: ``Whereas there is no statistical evidence that existing gun control laws have any negative effect on criminal activity; whereas existing and publicly proposed gun controls carry the potential for confiscation of lawfully owned property by law-abiding citizens; wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to turn its attention with respect to firearms control away from law-abiding citizens to the criminal element and allow the holder of a valid firearms acquisition certificate, whether or not a course or test was taken to obtain it, to renew the said certificate without the necessity of a course or test''.
Cette pétition se lit comme suit: «Attendu qu'il n'existe pas de statistiques pour prouver que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu actuellement en vigueur ont un effet négatif sur la criminalité et que les mesures actuelles et proposées de contrôle des armes à feu entraînent pour les citoyens respectueux de la loi, en possession légitime d'armes à feu, le risque de se les voir confisquer, nous, les soussignés, vos pétitionnaires, demandons humblement au Parlement de détourner son attention, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, des citoyens respectueux de la loi et de la faire porter sur l'élément criminel, ainsi que d'autoriser le titulaire d'un certificat d'acquisition d'armes à feu valide, qu'il ait ou non suivi un cours ou subi un test pour en obtenir un, à demander le renouvellement de ce certificat sans avoir à suivre un cours ou à subir un test».