Traduction de «property issue would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

share issued for property
action d'apport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A dialogue on intellectual property rights would aim to achieve a common understanding on TRIPS, other relevant international agreements and enforcement issues.
Les droits de la propriété intellectuelle pourraient être abordés dans un dialogue visant à aboutir à une conception commune des ADPIC, d'autres accords internationaux pertinents et de tous les aspects de leur respect.

This Directive, coupled with proposed measures in the criminal law area to strengthen enforcement of intellectual property rights and combat offences, would provide a fairly complete armoury of weapons to tackle this issue within the Community.
Cette directive, combinée aux mesures proposées dans le domaine pénal pour renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre les comportements illicites, fournirait une panoplie d’armes assez complète pour faire face à cette question au sein de la Communauté.

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.
5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

Such a settlement would bring about a solution to the property issues and the question of the presence of the Turkish army on the island.
Une telle solution impliquerait un règlement des questions de propriété et de la question de la présence de l’armée turque sur l’île.

As regards the property issue that causes the difficulty, the Committee of the Regions does not have an individual, independent responsibility, and our Parliament would not be consistent or constructive, either, if it criticised one institution for something that the other institution administering the same property, the Economic and Social Committee, is not being criticised for.
En ce qui concerne la question de la propriété des bâtiments qui pose problème, le Comité des régions n’est pas le seul responsable. Notre Parlement ferait donc preuve d’incohérence et ne serait pas non plus constructif s’il critiquait une institution pour une chose, alors que l’autre institution administrant le même bâtiment, à savoir le Comité économique et social européen, ne fait pas l’objet de critiques.

As to the issue of revising the agreement on intellectual property, which you consider to be necessary, I do not think that a thorough revision would be appropriate.
Quant à la question de la révision de l'accord sur la propriété intellectuelle, que vous estimez nécessaire, je ne crois pas qu'on doive procéder à sa révision approfondie.

Finally, I would like to point out that as far as the problem of the annex relating to issues of intellectual property is concerned, the same thing applies to the three draft agreements.
Enfin, je voudrais souligner qu’en ce qui concerne le problème de l’annexe relative aux aspects de la propriété intellectuelle, c’est la même chose pour les trois projets d’accord.