Vertaling van "property issue almost " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

share issued for property
action d'apport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just as a brief history of the matrimonial real property issue, almost four years ago I was a participant in one of the focus group sessions on matrimonial real property that was done through one of the sections of the Department of Indian Affairs, and here we are almost four years later.
Je voudrais faire un bref historique de la question des biens immobiliers matrimoniaux. Il y a près de quatre ans, je participais à une des sessions du groupe d'étude sur cette question, organisée par un des services du ministère des Affaires indiennes.

This deals with the issue of the property rights of almost 350 000 Thracian Bulgarians, who were forcibly driven out of Turkey at the start of the last century.
Ce traité porte sur les droits de propriété de près de 350 000 Bulgares thraciens, qui ont été chassés de Turquie au début du siècle dernier.

Until 1991, Community policy towards Korea had centred almost exclusively on trade issues : persistent difficulties of access to Korea's markets for goods, services and investment, and the discrimination notably in intellectual property.
Jusqu'en 1991, la politique communautaire à l'égard de la Corée se concentrait quasi exclusivement sur des questions commerciales : d'une part, des difficultés persistantes d'accès aux marchés coréens pour les biens, les services et les investissements et, d'autre part, la discrimination, particulièrement en matière de propriété intellectuelle.

While prices have been almost fully liberalized, property rights are not yet fully assured for land, the legal system is still fragile and policy making on economic issues has not always been coherent.
Si les prix ont été presque totalement libéralisés, les droits de propriété sur les terres ne sont pas encore pleinement assurés, le système juridique reste fragile et le processus de prise de décision politique sur les questions économiques n'a pas toujours été cohérent.

On the whole area of matrimonial property rights and the issue of responsibility for section 91.24 for Aboriginal people and their communities, we confront that almost daily.
Nous faisons face à ce genre de problème presque quotidiennement pour ce qui est des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux et de la question de la responsabilité en vertu de l'article 91.24 de la loi concernant les Autochtones et leurs communautés.