Traduction de «property crimes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assault on property | crime against property | offence against property | property offence
atteinte aux biens

property offence [ property crime ]
infraction contre les biens [ crime contre les biens ]

offence against property | property crime | property offence
délit contre le patrimoine | infraction contre le patrimoine

offence against property | offence against financial assets | property offence | property crime
infraction contre le patrimoine | délit contre le patrimoine

offence against property | property offence | property crime
infraction contre la propriété | délit contre la propriété

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

Youth Property Crime in Canada
Les crimes contre les biens chez les adolescents au Canada

property crime
atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens

Property Crimes Section
Section des délits contre les biens

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total number of crimes in which charges were laid has gone down because we are laying fewer charges for property crimes, which constitute the largest number of reported crimes.
Le nombre total de crimes ayant donné lieu à des accusations est en recul parce que nous portons moins d'accusations dans le cas des crimes contre la propriété, crimes qui constituent le plus grand nombre de tous ceux qui ont été signalés.

Over the past ten years, police have been using alternative measures to deal with minor property crimes, which reduces the number of persons charged.
Au cours des 10 dernières années, la police a eu régulièrement recours à des mesures de rechange lors de délits mineurs contre les biens. Ce qui a fait passer le nombre de personnes mises en accusation.

Another concern we have is that the definition of “serious personal injury offences” on its face does not cover most serious property crimes which could still be eligible for a conditional sentence.
Nous craignons également que la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne ne s'applique pas à d'autres crimes graves contre les biens, pour lesquels on pourrait encore infliger une peine d'emprisonnement avec sursis.

In order to effectively tackle organised criminal activities there may be situations where it is appropriate that a criminal conviction be followed by the confiscation not only of property associated with a specific crime, but also of additional property which the court determines constitutes the proceeds of other crimes.
Afin de s'attaquer efficacement à la criminalité organisée, il peut exister certaines situations dans lesquelles il convient de faire suivre la condamnation pénale de la confiscation non seulement des biens liés à un crime déterminé, mais aussi de biens supplémentaires identifiés par la juridiction comme constituant les produits d'autres crimes.

Subject to a final conviction for a criminal offence, it should be possible to confiscate instrumentalities and proceeds of crime, or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds.
Sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, il devrait être possible de confisquer des instruments et produits du crime ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits.

It can also include the income or other benefits derived from proceeds of crime, or from property into or with which such proceeds have been transformed, converted or intermingled.
Ils peuvent aussi comprendre les revenus ou autres avantages dérivés des produits du crime, ou dérivés des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis ou des biens auxquels ils ont été mêlés.

Framework Decision 2001/500/JHA requires Member States to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds of crime following a final conviction and to enable the confiscation of property the value of which corresponds to such instrumentalities and proceeds.
La décision-cadre 2001/500/JAI exige des États membres qu'ils permettent la confiscation des instruments et produits du crime à la suite d'une condamnation définitive et qu'ils permettent la confiscation des biens dont la valeur correspond à celle des instruments et produits du crime.

Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence used to address trafficking and property obtained by crime.
À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel, qui est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans pour les biens dont la valeur excède 5 000 $, est la principale infraction criminelle utilisée pour lutter contre le trafic de biens criminellement obtenus.

Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.
Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.

[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, what we did literally in assembling the list was review the Criminal Code to examine the offences to determine which of them were of sufficient seriousness either as crimes of personal violence such as murder and sexual assault or other crimes that might on the face look to be property crimes such as break and enter which could be for the purpose of committing a crime of personal violence.
[Traduction] L’hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, ce que nous avons fait pour assembler la liste, c’est examiner le Code criminel afin de déterminer quelles infractions étaient suffisamment graves, qu’il s’agisse de crimes contre la personne, comme le meurtre ou l’agression sexuelle, ou d’autre crimes qui, à première vue, peuvent sembler être des crimes contre les biens, comme l’introduction par effraction qui pourrait avoir à dessein de commettre un crime contre la personne.