Traduction de «property cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Type (property) (qualifier value)
type

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Time (property) (qualifier value)
temps

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

residential property for the participant's own use | residential property for one's own use | owner-occupied property
propriété de logement pour ses propres besoins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement.
la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail.

this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement;
la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail;

It stipulates that the coming into effect of the Community patent as an object of property cannot depend on any entry in a national patent register.
En effet, la prise d'effet du brevet communautaire en tant qu'objet de propriété ne peut pas dépendre d'une inscription éventuelle dans un registre national des brevets.

. An entity that has measured an item of investment property under construction at fair value may not conclude that the fair value of the completed investment property cannot be measured reliably.
[.] Une entité qui a évalué un immeuble de placement en cours de construction à la juste valeur ne peut pas conclure que la juste valeur de l’immeuble de placement terminé ne peut pas être évaluée de façon fiable.

An entity that has measured an item of investment property under construction at fair value may not conclude that the fair value of the completed investment property cannot be determined reliably.
Une entité qui a évalué un immeuble de placement en cours de construction à la juste valeur ne peut pas en conclure que la juste valeur de l’immeuble de placement terminé ne peut pas être déterminée de façon fiable.

Article 7(4) concerning the notification of the practical impossibility to execute the freezing order has been implemented partly by FI (only when the property cannot be located) and BG did not set any time limits nor means of notification.
L'article 7, paragraphe 4, relatif à la notification de l'impossibilité pratique d'exécuter la décision de gel a été partiellement mis en œuvre par la Finlande (uniquement lorsque le bien ne peut être localisé), tandis que la Bulgarie n'a pas fixé de délai ni de mode de notification.

1. The provisions of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property cannot be directly relied on in a dispute concerning an application for the annulment of a decision of a Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) refusing registration of a three‑dimensional mark.
Les dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ne sauraient être invoquées directement dans un litige portant sur la demande d'annulation d'une décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle.

4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.
4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.