Traduction de «property between five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]
Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

Agreement on precursors between the Community and the five countries of the Andean Pact
Accord sur les précurseurs entre la Communauté et les cinq pays du Pacte andin

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans

Biennial Report 2001 & 2002 on the Memorandum of Understanding between the five natural resources departments
Rapport biennal 2001 et 2002 sur le Protocole d'entente entre les cinq ministères responsables des ressources naturelles

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This evening, honourable senators, between five and seven o'clock in room 256S, we will be hosting members of the Intellectual Property Institute of Canada, otherwise known as IPIC.
Honorables sénateurs, ce soir, entre 17 heures et 19 heures, à la salle 256-S, nous allons accueillir des représentants de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, l'IPIC.

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;
e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

I invite honourable senators to visit with winners of regional science fairs as well as practitioners in the field of intellectual property between five and seven o'clock today in room 256-S.
J'invite les sénateurs à rencontrer les lauréats des expositions scientifiques régionales ainsi que des praticiens du domaine de la propriété intellectuelle, entre 17 heures et 19 heures, dans la pièce 256-S.

Ms. Klineberg: However, I would say that, interestingly enough, although there are currently five separate defence of property provisions which distinguish between moveable property, immovable property, dwelling house property and so on, the test for how much force could be used in defence of either of those types of property in all cases is the same.
Mme Klineberg : Toutefois, je relève avec intérêt que s'il y a actuellement cinq dispositions distinctes concernant la défense d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien meuble, d'un immeuble, d'une maison d'habitation, et cetera, la force que l'on peut employer dans chacun des cas est la même.

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.
[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.

In support of World Intellectual Property Day on the Hill, it is my hope that honourable senators will visit room 256-S this afternoon between five o'clock and seven o'clock for the opportunity to greet and thank those members of the IPIC who do so much to help Canada's competitive position in the world.
En guise d'appui de cette Journée mondiale de la propriété intellectuelle sur la Colline, j'espère que les sénateurs iront faire un tour à la pièce 256-S cet après-midi, de 17 à 19 heures pour saluer et remercier les membres de l'Institut canadien de la propriété intellectuelle, qui déploient tant d'efforts pour soutenir la compétitivité du Canada dans le monde.

[9] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability (promoted by an agreement on a permanent ITA coefficient methodology and establishment of a National Fiscal Council); and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the SAA and 2) a stable political situation.
[9] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l'autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d'un Conseil budgétaire national); et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'ASA et 2) la stabilité de la situation politique.

1. Whosoever, while obligated by law, by the decision of a competent body or by contract to manage the property or business activity of a natural person, legal person or organisational unit lacking in legal personality, causes significant economic damage through exceeding the powers assigned to him or by failing to fulfil his obligations shall be subject to punishment by imprisonment of between three months and five years.
1. Quiconque chargé, au titre des dispositions législatives, d'une décision de l'autorité compétente ou d'un accord, des questions patrimoniales ou des activités économiques d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique lui cause un important préjudice patrimonial par abus de pouvoir ou manquement à ses obligations, encourt une peine de prison allant de trois mois à cinq ans.